ACTUALITÉS FERCO WHAT’S NEW ?

TVA
Assujetti à TVA : quid des travaux dans la caractérisation des démarches actives de commercialisation foncière ?
26-01-2022
Article de la rédaction du 25 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Exonération Dutreil et société interposée : la valeur réelle de l’actif brut d’une société doit tenir compte des moins-values latentes
26-01-2022
Article de la rédaction du 25 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Actifs Numériques
Une députée interroge le Gouvernement sur le régime fiscal de la commercialisation des jetons numériques non fongibles (NFT)
26-01-2022
Article de la rédaction du 25 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source : « une réforme globalement réussie » selon la Cour des Comptes
25-01-2022
Article de la rédaction du 25 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La preuve de l’appréhension de distributions occultes implique que l'associé dispose seul de la maîtrise de l’affaire
25-01-2022
Article de la rédaction du 24 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Contrôle fiscal : la modification du fondement légal de l’imposition implique l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification
25-01-2022
Article de la rédaction du 24 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Une déclaration de résultats déposée hors délai peut remettre en cause la déductibilité d'une provision régulièrement comptabilisée
24-01-2022
Article de la rédaction du 24 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Bruxelles a approuvé la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la France
24-01-2022
Article de la rédaction du 24 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Engagement de construire : l'exonération de droits de mutation à l'épreuve de la force majeure
21-01-2022
Article de la rédaction du 21 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Défiscalisation immobilière : le propriétaire doit s'assurer de l’affectation du logement à l’habitation principale
21-01-2022
Article de la rédaction du 21 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au premier trimestre 2022
20-01-2022
Article de la rédaction du 19 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Tarif 2022 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
20-01-2022
Article de la rédaction du 19 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Neuf opérations d’achat de terrains et de revente de maisons en douze ans participent d'une activité de marchand de biens
19-01-2022
Article de la rédaction du 19 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise
19-01-2022
Article de la rédaction du 19 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus distribués : de l'incidence de la qualité de maître de l'affaire en cas de compte courant d'associés ne présentant pas un caractère nominatif
18-01-2022
Article de la rédaction du 17 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut démontrer l'intention locative
18-01-2022
Article de la rédaction du 17 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Plus-value sur titres et crédit vendeur : le fait générateur de l'impôt est conforme à la Constitution
14-01-2022
Article de la rédaction du 14 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Location de l'immeuble social à l’associé de SCI : l’abus de droit fiscal n'est jamais loin
14-01-2022
Article de la rédaction du 14 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Appréhension de réserves par le biais d'une réduction de capital : une opération abusive selon l'administration fiscale
13-01-2022
Article de la rédaction du 13 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Plafond 2022 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones
13-01-2022
Article de la rédaction du 13 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations
12-01-2022
Article de la rédaction du 12 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
151 septies du CGI : attention à l'appréciation du délai de cinq ans en cas d'activités distinctes
12-01-2022
Article de la rédaction du 11 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
TVA
Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA
12-01-2022
Article de la rédaction du 12 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal
11-01-2022
Article de la rédaction du 11 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Corporate
Le Gouvernement confirme : pas de répartition conventionnelle du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire dans les SA
11-01-2022
Article de la rédaction du 11 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Déduction des pensions alimentaires versées aux ascendants : attention aux ressources dont se sont privés les parents créanciers
11-01-2022
Article de la rédaction du 11 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Pactes Dutreil : Bercy met à jour sa doctrine pour faciliter les transmissions d’entreprises … avant une ultime réforme ?
10-01-2022
Chronique de M° François BONTE, Notaire, Michelez (Paris) du 10 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Réduction Scellier et déficit foncier : attention à la vacance du logement
10-01-2022
Article de la rédaction du 10 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Pacte Dutreil : proposition de loi pour une triple interposition aux seules holdings hébergeant l’actionnariat salarié
10-01-2022
Article de la rédaction du 9 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
07-01-2022
Article de la rédaction du 6 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value immobilière et résidence principale : l'exonération se cache dans les détails
07-01-2022
Article de la rédaction du 7 janvier 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Montant de la redevance d’archéologie préventive pour 2022
06-01-2022
Article de la rédaction du 6 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques
06-01-2022
Article de la rédaction du 6 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2022
06-01-2022
Article de la rédaction du 6 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les entreprises
06-01-2022
Article de la rédaction du 5 janvier 2022
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages
06-01-2022
Article de la rédaction du 5 janvier 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank
30-12-2021
Article de la rédaction du 30 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?
30-12-2021
Article de la rédaction du 30 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme
29-12-2021
Article de la rédaction du 29 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière
29-12-2021
Article de la rédaction du 29 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022
29-12-2021
Article de la rédaction du 29 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »
29-12-2021
Article de la rédaction du 29 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition
27-12-2021
Article de la rédaction du 26 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable
27-12-2021
Article de la rédaction du 26 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Taux de majoration des rentes viagères servies en 2022
24-12-2021
Article de la rédaction du 24 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens
23-12-2021
Article de la rédaction du 23 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Actualisation des tarifs de de la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP)
23-12-2021
Article de la rédaction du 23 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE
23-12-2021
Article de la rédaction du 23 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
23-12-2021
Article de la rédaction du 23 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique : Bercy publie ses commentaires définitifs
23-12-2021
Article de la rédaction du 23 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Exonération Dutreil Société : Bercy a publié ses commentaires définitifs
23-12-2021
Article de la rédaction du 22 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Réforme de la taxation de l'héritage : les quatre recommandations du Conseil d'analyse économique
23-12-2021
Article de la rédaction du 22 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
L'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)
23-12-2021
Communiqué de l'OCDE du 20 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
23-12-2021
Article de la rédaction du 22 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité à l'étranger
Succession internationale et libre circulation des capitaux : la CJUE rend sa décision dans l'affaire C-394/20
23-12-2021
Article de la rédaction du 22 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Perquisition fiscale : QPC relative à l'article L. 16-B du LPF
17-12-2021
Article de la rédaction du 16 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Barème 2022 des contributions sur les boissons non alcooliques
16-12-2021
Article de la rédaction du 16 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Précisions doctrinales relatives à l'amende pour défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables
16-12-2021
Article de la rédaction du 16 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Régime fiscal des indemnités dues en exécution d’une garantie fiscale engageant l’exploitant dans le cadre des schémas locatifs outre-mer
16-12-2021
Article de la rédaction du 16 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Bercy commente au BOFIP la transposition des mesures relatives à la lutte contre les dispositifs hybrides
16-12-2021
Article de la rédaction du 15 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Le projet de loi de finances pour 2022 a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale
15-12-2021
Article de la rédaction du 15 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Enseignement : pas d'exonération de TVA pour les organismes de soutien scolaire au titre de leurs prestations
15-12-2021
Article de la rédaction du 14 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value immobilières : quid du taux d'imposition quand le cédant est une société de personnes détenue par un non-résident
15-12-2021
Article de la rédaction du 14 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Le Sénat rejette en seconde lecture le Projet de Loi de Finances pour 2022
14-12-2021
Article de la rédaction du 14 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Actifs Numériques
Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne
14-12-2021
Article de la rédaction du 14 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
13-12-2021
Article de la rédaction du 12 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée
13-12-2021
Article de la rédaction du 12 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Les modalités de versement de l'indemnité inflation ont été précisées par décret
13-12-2021
Article de la rédaction du 12 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale
10-12-2021
Article de la rédaction du 10 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
10-12-2021
Article de la rédaction du 10 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
10-12-2021
Article de la rédaction du 10 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale
09-12-2021
Article de la rédaction du 8 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale
09-12-2021
Article de la rédaction du 8 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
09-12-2021
Article de la rédaction du 8 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties
08-12-2021
Article de la rédaction du 7 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Actifs Numériques
Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs
08-12-2021
Article de la rédaction du 7 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord
07-12-2021
Article de la rédaction du 7 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?
06-12-2021
Article de la rédaction du 6 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
PLF2022 en seconde lecture : florilège d'amendements déposés
06-12-2021
Article de la rédaction du 4 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Plus-value et abattement pour départ à la retraite : attention à ne pas reprendre une activité salariée au sein de la même société
03-12-2021
Article de la rédaction du 2 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
CET
De l’assujettissement d'une activité de sous-concession de brevets à la CVAE
03-12-2021
Article de la rédaction du 2 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité
02-12-2021
Article de la rédaction du 2 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Ecart de TVA : les pays de l'UE ont perdu 134 milliards € de recettes de TVA en 2019
02-12-2021
Article de la rédaction du 2 décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Régime des ventes à distance : formalités à accomplir pour obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.
01-12-2021
Article de la rédaction du 1er décembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Engagement de revendre : attention à la perte de la prépondérance immobilière avant le terme des 5 ans
01-12-2021
Article de la rédaction du 30 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
L'opération de rachat de titres suivie d'une réduction de capital à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
01-12-2021
Article de la rédaction du 30 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Licenciement sans cause réelle et sérieuse  : l'indemnité transactionnelle n'est pas imposable
30-11-2021
Article de la rédaction du 29 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Cession de titres démembrés et convention de quasi-usufruit : quid de la répartition de l'impôt de plus-value
29-11-2021
Article de la rédaction du 29 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Marchand de biens : le fait que le terrain n’était pas constructible lors de son acquisition n’est pas de nature à démentir l’intention spéculative
26-11-2021
Article de la rédaction du 25 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Le versement de loyers dépourvus de toute contrepartie à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
26-11-2021
Article de la rédaction du 24 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité sociale
Les rémunérations versées à ses salariés expatriés doivent êtres incluses dans l’assiette de la taxe sur les salaires
25-11-2021
Article de la rédaction du 25 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Stock de véhicules d'occasion : l'application d'un pourcentage forfaitaire de dépréciation fait échec à la déductibilité de la provision
25-11-2021
Article de la rédaction du 25 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Plus-value mobilière : l'abattement renforcé implique une autonomie réelle de la société émettrice des titres cédés
24-11-2021
Article de la rédaction du 23 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus fonciers et travaux : une déduction à l'épreuve des circonstances de faits
24-11-2021
Article de la rédaction du 23 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
L'indemnité de présentation de patientèle constitue une recette BNC imposable en l'absence de cessation d'activité
22-11-2021
Article de la rédaction du 22 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Opération de LBO garantissant la réalisation d’une plus-value : attention à la requalification en salaire
22-11-2021
Article de la rédaction du 22 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Exonération des biens ruraux donnés à bail à long terme et apport à un GFA : le juge censure la doctrine fiscale
22-11-2021
Article de la rédaction du 20 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Nouveau rapport de l'Observatoire fiscal de l'UE relatif à la concurrence fiscale
22-11-2021
Article de la rédaction du 22 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Prolongation du crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME
22-11-2021
Article de la rédaction du 21 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Exonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP
20-11-2021
Article de la rédaction du 19 novembre 2021
EN SAVOIR PLUS