ACTUALITÉS WHAT’S NEW ?

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la doctrine fiscale est actualisée
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Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026 :
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Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026 :
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C3IV prorogé : le gouvernement fixe l'entrée en vigueur et définit les quatre critères de l'intérêt économique du projet
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Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
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Assurance vie souscrite à 86 ans : l'absence d'acceptation du bénéficiaire suffit à écarter la donation indirecte
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Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure
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Engagement de construire régularisé par acte complémentaire : le paiement sur état du notaire fait preuve de l'enregistrement
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Déclarer la cession de titres à l'enregistrement ne dispense pas de déclarer la plus-value à l'impôt sur le revenu :
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Agent général d'assurance : son portefeuille de commissions n'est pas un fonds commercial amortissable
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OSBL : plafond 2026 de la franchise des impôts commerciaux
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Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2026 :
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Présidentielle 2027 : le volet fiscal du programme de La France insoumise
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Comité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution
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Recodification de la TVA dans le CIBS : les promesses de vente en question
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Recodification de la TVA dans le CIBS : l'option des baux réels en question
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Le dispositif français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés est bien conforme au droit de l'Union :
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La cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA :
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Épargne réglementée : le taux du Livret A et du LDDS fixé à 1,70 % pour le second semestre 2026
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Yards a conseillé le groupe Maisons & Manufactures dans le cadre de l'acquisition de Maison Armagnac Castarède :
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Facturation électronique : le gouvernement achève le basculement vers les « plateformes agréées »
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Contentieux de la restitution des retenues à la source : un an de délai supplémentaire pour les non-résidents et les fonds étrangers
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Bredin Prat conseille Warehouses De Pauw dans le cadre de son projet de fusion transfrontalière avec Argan :
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Report au 1er janvier 2027 de la recodification de la TVA dans le CIBS :
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Gagosian Londres consacre une exposition à René Magritte à partir du 24 septembre 2026 :
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Alerion Avocats a conseillé Verre & Métal et HEFI SAS dans le cadre de leur cession au Groupe AURIGE :
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Dirigeants mobiles : sécuriser la résidence fiscale et le patrimoine dans un contexte de contrôle renforcé
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Exportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire établi en France n'est pas une exportation...même si le vendeur expédie les biens hors de l'UE
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Proposition d'adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs :
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Cession d'usufruit temporaire et vente forcée : le risque fiscal de l'article 13-5° du CGI fait échec au consentement du vendeur
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TVA facturée en application d'une loi contraire au droit de l'Union : le juge saisit la CJUE
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Activité pro bono d'un avocat : la valeur des prestations gratuites n'est pas une recette imposable
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La fiscalité des crypto-actifs après la loi du 25 juin 2026 :
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Sécurisation du régime des PVLT : Bercy commente la création du sous-compte spécial TRPVLT
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Régime mère-fille et abus de droit fiscal : le montage de neutralisation d'une plus-value immobilière censuré
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Accession sociale à la propriété et rappel de TVA à 5,5 % pour non-affectation à la résidence principale :
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Les intérêts crédités sur le compte personnel d'un héritier sont imposables entre ses mains...en dépit du partage successoral à venir :
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Réclamation tardive et notion d'« événement » de l'article R. 196-1-c du LPF rouvrant le délai :
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L'annulation de titres par dissolution-confusion constitue une cession limitant la déduction de la moins-value :
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La saisine de la commission des impôts directs en matière d'amortissements :
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Groupe TVA et condition de détention intégrale du capital : le juge européen censure l'exigence d'une détention à 100 %
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La renégociation d'une clause de retour à meilleure fortune peut constituer un acte anormal de gestion :
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TVA : la conteuse de livres audio rechargée pour enfants relève du taux réduit de 5,5 %
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Taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur air/air : les critères de performance et de durabilité sont fixés
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Déduction des intérêts au taux de marché : l'extension aux associés-entreprises non liés commentée au BOFiP
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Marchand de biens et vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente
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Restitution de la RAS sur dividendes à un fond étranger : la notification au seul mandataire n'ouvre pas le délai de recours
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ADVANT Altana, conseil de Cegid :
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Fernando Botero in New York chez Sotheby’s du 22 juillet au 7 septembre 2026 :
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De Gaulle Fleurance accompagne les établissements prêteurs dans le financement de l'acquisition de Five Nines par le groupe Office Automation (GOA) :
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