ACTUALITÉS FERCO WHAT’S NEW ?

Droits de mutation
Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
24-06-2021
Article de la rédaction du 23 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Bercy commente la mesure d'étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise
24-06-2021
Article de la rédaction du 24 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Taxe de 3% sur les immeubles : précisions sur les obligations déclaratives
24-06-2021
Article de la rédaction du 23 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Barème de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
24-06-2021
Article de la rédaction du 24 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Produits financiers
Distribution occulte ou irrégulière : Bercy commente la majoration d'assiette de 25 % pour l'imposition au titre du PFU
22-06-2021
Article de la rédaction du 22 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Réduction d'impôt PINEL Bercy précise les investissements concernés et la situation de l'immeuble
22-06-2021
Article de la rédaction du 22 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse : Bercy commente les derniers aménagements
22-06-2021
Article de la rédaction du 21 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Prix de transfert
Prix de transfert : les avantages consentis doivent être justifiés par l’obtention de réelles contreparties
21-06-2021
Article de la rédaction du 20 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt pour les bénévoles qui s’investissent dans une association
21-06-2021
Article de la rédaction du 20 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
CIR et sous-traitance : modalités de délivrance de l'agrément des organismes de recherche et des experts scientifiques ou techniques
21-06-2021
Article de la rédaction
EN SAVOIR PLUS
TVA
L'ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique n'entraîne pas automatiquement la régularisation de la TVA déduite
18-06-2021
Article de la rédaction du 17 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Dispense de TVA
Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier
18-06-2021
Article de la rédaction du 17 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Donation : pas de prolongation pour l'abattement de 100.000 €
14-06-2021
Article de la rédaction du 14 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
La Holding animatrice à l'épreuve du transfert des déficits sur agrément en cas de fusion
14-06-2021
Article de la rédaction du 13 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Conventions fiscales
Quand le Conseil d'Etat retient le critère de la nationalité pour déterminer la résidence fiscale en France
14-06-2021
Article de la rédaction du 13 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Opération d'achat-revente d’un immeuble ancien : le marchand de bien ne peut déduire la TVA lors de l'acquisition
13-06-2021
Article de la rédaction du 13 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés : une décote sera finalement appliquée
11-06-2021
Article de la rédaction du 10 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives
11-06-2021
Article de la rédaction du 10 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
L'instauration d'un crédit d'impôt de soutien aux représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques commentée au BOFIP
09-06-2021
Article de la rédaction du 9 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Bercy commente au BOFIP la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs
09-06-2021
Article de la rédaction du 9 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Logement social : date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit de TVA
09-06-2021
Article de la rédaction du 9 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
PLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative
09-06-2021
Article de la rédaction du 8 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
Choisir entre le CIR ou l’IS : bien plus qu’une bataille d’acronymes, un choix stratégique
08-06-2021
Tribune de Terence Wilhelm, Avocat, associé fondateur du cabinet CARA Société d’Avocats du 8 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Enregistrement au droit fixe de l'article 730 bis du CGI : le seul débat porte sur l'objet principalement agricole de la société
07-06-2021
Article de la rédaction du 7 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
TVA : la notion d’établissement stable  à l’égard d’une activité ne mettant en œuvre aucun moyen technique et humain pour son exécution
07-06-2021
Article de la rédaction du 7 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €
07-06-2021
Article de la rédaction du 7 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Le G7 vote un accord historique pour un taux d’imposition minimum des sociétés
05-06-2021
Article de la rédaction du 5 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Précisions sur l'extension de la réduction du taux de la TaSCom aux commerces de petite surface membres d'un réseau et exploités sous une même enseigne
04-06-2021
Article de la rédaction du 4 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)
04-06-2021
Article de la rédaction du 3 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
03-06-2021
Article de la rédaction du 3 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Déclaration publique pays par pays : les multinationales devront divulguer le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE
03-06-2021
Article de la rédaction du 3 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Bercy commente au BOFIP la Mise en conformité avec le droit européen du régime de TVA des gains de course hippique
03-06-2021
Article de la rédaction du 3 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Conventions fiscales
Bercy commente au BOFIP-impôts la convention fiscale franco-monégasque
03-06-2021
Article de la rédaction du 3 juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
Évaluation du Crédit d’impôt recherche - Rapport CNEPI 2021
01-06-2021
Rapport CNEPI 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Lutte contre les pratiques fiscales abusives : Bruxelles lance l'observatoire européen de la fiscalité
01-06-2021
Article de la rédaction du 1er juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Agenda fiscal
CFE et/ou IFER - Date limite de paiement au 15 juin 2021
01-06-2021
Article de la rédaction du 1er juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement
01-06-2021
Apport-cession : le nantissement de sommes en vue de couvrir une garantie de passif ne caractérise pas un réinvestissement
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
TVA et e-commerce : modalités de transmission des déclarations, de recouvrement et de radiation pour les personnes recourant aux guichets uniques européens
01-06-2021
Article de la rédaction du 1er juin 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Une carte d'agent commercial peut être assimilée à une branche complète d'activité au sens de l'article 238 quindecies du CGI
31-05-2021
Article de la rédaction du 31 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Bercy commente la prorogation de l'exonération d'impôt au titre de la cession d'un droit de surélévation
29-05-2021
Article de la rédaction du 29 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Bercy commente le relèvement à 500€ du plafond du forfait mobilités durables déductible de l’impôt sur le revenu
29-05-2021
Article de la rédaction du 29 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Défiscalisation et non remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession pour licenciement : de l'importance du lien de cause à effet
28-05-2021
Article de la rédaction du 27 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Cession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistique
28-05-2021
Article de la rédaction du 28 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
Les dépenses de personnel non chercheur exposées au titre de la veille technologique sont éligibles au CIR
27-05-2021
Article de la rédaction du 26 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie
27-05-2021
Article de la rédaction du 26 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution
26-05-2021
Article de la rédaction du 26 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole
25-05-2021
Article de la rédaction du 24 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire
25-05-2021
Article de la rédaction du 23 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans
25-05-2021
Article de la rédaction du 24 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion
25-05-2021
Article de la rédaction du 24 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Corporate
L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives
25-05-2021
Article de la rédaction du 23 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions
20-05-2021
Article de la rédaction du 20 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle
20-05-2021
Article de la rédaction du 19 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Nouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés
19-05-2021
Article de la rédaction du 19 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Bercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne
19-05-2021
Article de la rédaction du 19 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation
17-05-2021
Article de la rédaction du 16 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Le régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée est constitutionnel
17-05-2021
Article de la rédaction du 16 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Quand le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI
12-05-2021
Article de la rédaction du 11 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Impôt sur les successions : l’OCDE favorable à une limitation des exonérations et des allégements fiscaux
12-05-2021
Article de la rédaction du 11 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Imposition des revenus de 2020 et 2021 : barème d’évaluation de l’avantage en nature « logement »
12-05-2021
Article de la rédaction du 11 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Imposition des revenus de 2020 et de 2021 : barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature « nourriture »
12-05-2021
Article de la rédaction du 11 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value immobilière : seize mois d'inoccupation ne font pas échec à l'exonération "résidence principale"
10-05-2021
Article de la rédaction du 10 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse
10-05-2021
Article de la rédaction du 9 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Réduction d'impôt « Madelin » : entrée en vigueur du taux bonifié transitoire
09-05-2021
Article de la rédaction du 9 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l'acte un terrain à bâtir...reste un terrain à bâtir
06-05-2021
Article de la rédaction du 6 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Imposition des revenus : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)
06-05-2021
Article de la rédaction du 6 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)
04-05-2021
Article de M°Pierre-Alain GUILBERT – Notaire associé – 14 PYRAMIDES NOTAIRES
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions
04-05-2021
Article de la rédaction du 2 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
04-05-2021
Article de la rédaction du 3 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE
30-04-2021
Article de la rédaction du 29 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021
29-04-2021
Article de la rédaction du 29 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créances
29-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires
29-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant
28-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
28-04-2021
Article de la rédaction du 27 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA : l'inscription d'un immeuble en stock ou en immobilisation n'a pas d'incidences sur le régime de la taxation sur la marge
28-04-2021
Article de la rédaction du 27 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"
26-04-2021
Article de la rédaction du 25 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
26-04-2021
Article de la rédaction du 26 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres
23-04-2021
Article de la rédaction du 22 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
23-04-2021
Article de la rédaction du 22 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
OSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciaux
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Bercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests Covid
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique
20-04-2021
Article de la rédaction du 20 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travaux
19-04-2021
Article de la rédaction du 18 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers
19-04-2021
Article de la rédaction du 18 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Un sénateur interroge le gouvernement sur la fiscalité applicable aux « non-fungible tokens » ou NFT
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôts Fonciers
Les cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locaux
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Agenda fiscal
Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée
15-04-2021
Article de la rédaction du 14 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Dispense de TVA
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
13-04-2021
Article de la rédaction du 12 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion
13-04-2021
Article de la rédaction du 12 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
12-04-2021
Article de la rédaction du 11 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Taxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-Impôt
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien
09-04-2021
Article de la rédaction du 8 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Agenda fiscal
Impôt sur les revenus de 2020 : calendrier des déclaration et des avis d'impôt 2021
08-04-2021
Article de la rédaction du 8 avril 2021
EN SAVOIR PLUS