ACTUALITÉS FERCO WHAT’S NEW ?

Fiscalité à l'étranger
La Suisse aménage sur plusieurs points la loi fédérale régissant la TVA
24-09-2021
Article de la rédaction du 24 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Taxe nationale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : pas de régime de faveur pour les communes
24-09-2021
Article de la rédaction du 24 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires
23-09-2021
Article de la rédaction du 23 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
23-09-2021
Article de la rédaction du 23 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Propriétaires : 5 bonnes pratiques pour bien déclarer votre location meublée
23-09-2021
Avis d'expert de RSM France du 22 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
PLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022
22-09-2021
Article de la rédaction du 22 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Le dépôt hors délai de la déclaration de succession ne fait pas échec à l'exonération monuments historiques
22-09-2021
Article de la rédaction du 22 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Conventions fiscales
Etablissement stable : quand la mise à disposition de personnel dissimule une installation fixe d’affaire
21-09-2021
Article de la rédaction du 21 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Les parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs sont assimilées à des terrains à bâtir au sens de la TVA
20-09-2021
Article de la rédaction du 20 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA : une location consentie moyennant une loyer insignifiant ou symbolique ne constitue pas une activité économique
20-09-2021
Article de la rédaction du 20 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité à l'étranger
Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20
20-09-2021
Article de la rédaction du 20 janvier 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Exonération des libéralités consenties au profit de certains établissements charitables à l'épreuve du « but exclusif de bienfaisance »
17-09-2021
Article de la rédaction du 17 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
La généralisation de la facturation électronique s'appliquera aux factures émises à compter du 1er juillet 2024
17-09-2021
Article de la rédaction du 16 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Exonérations fiscales accordées par la Belgique à des multinationales par la voie de "rulings" : La CJUE annule l’arrêt du Tribunal
16-09-2021
Article de la rédaction du 16 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Cessation d'exercice de l'activité professionnelle par un associé d'une société de personnes : attention à la plus-value
16-09-2021
Article de la rédaction du 16 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Fusion prévoyant une date d'effet rétroactif : le Conseil d'Etat valide la doctrine BOFIP
15-09-2021
Article de la rédaction du 13 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Cession de valeurs mobilières : le gain ou la perte de change constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée
15-09-2021
Article de la rédaction du 15 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
CIR : pas d'augmentation délai de constitution du dossier technique
15-09-2021
Article de la rédaction du 15 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Les simples adaptations de procédés, techniques ou produits existants ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métier d'art
15-09-2021
Article de la rédaction du 14 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Bruxelles autorise un régime d'aides français de 3 Md€ pour soutenir les entreprises touchées par la pandémie de coronavirus
14-09-2021
Article de la rédaction du 14 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt "abandon de loyers"
13-09-2021
Article de la rédaction du 13 octobre 2021
EN SAVOIR PLUS
Transition énergétique
TVA circulaire : un dispositif vertueux mais complexe à instaurer
13-09-2021
Article de la rédaction du 13 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Droits de mutation et présomption simple d'onérosité d'une cession de fonds de commerce
10-09-2021
Article de la rédaction du 9 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Taxe de 3% sur les immeubles : tous les actionnaires doivent être mentionnés sur la 2746
10-09-2021
Article de la rédaction du 9 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative
09-09-2021
Article de la rédaction du 9 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Quel taux de TVA s'applique aux droits d'accès à une installation de lancer de haches ?
09-09-2021
Article de la rédaction du 8 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Mobilité
La possible mauvaise affaire fiscale de Messi
08-09-2021
Communiqué d'Equance du 8 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Apport-cession : interrogation concernant l'organisation juridique du réinvestissement
08-09-2021
Article de la rédaction du 8 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôts Fonciers
Les résidences mobiles de loisirs (RML) à l'épreuve de la taxe foncière
08-09-2021
Article de la rédaction du 7 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité sociale
Prolongation de l'accord franco-luxembourgeois sur l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers concernant le télétravail
06-09-2021
Article de la rédaction du 6 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Au cours des 7 dernières années les banques ont réalisé environ 14 % de leurs bénéfices dans les Paradis Fiscaux
06-09-2021
Article de la rédaction du 6 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles pour souscription de la déclaration 2746-SD : une copie ne suffit pas
06-09-2021
Article de la rédaction du 6 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Imposition distincte des époux en matière d'impôt sur la fortune : la réalité factuelle prime
06-09-2021
Article de la rédaction du 6 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Lutte contre les pollutions
Acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) : deux aides financières à votre disposition
03-09-2021
Article de la rédaction du 3 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Pas de possibilité de moduler l'exonération de TLPE en fonction de la surface des commerces
03-09-2021
Article de la rédaction du 3 septembre 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Rapport de la DGFiP : des recettes fiscales en baisse en 2020
31-08-2021
Article de la rédaction du 31 août 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Démembrement de propriété "ab initio" : quid du transfert à l'usufruitier du droit à déduction de la TVA par la SCI nu-propriétaire
31-08-2021
Article de la rédaction du 31 août 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Les travaux conduisant à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher sont exclus du taux réduit de TVA
31-08-2021
Article de la rédaction du 30 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
La fiscalité au sein d’une politique de RSE : enjeux stratégiques et moraux
30-08-2021
Article de M°Alexandre Polak, associé au sein du cabinet d'avocats Coblence
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : la loi n'impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession
30-08-2021
Article de la rédaction du 30 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés par l'entreprise : quid en cas de dépôt de bilan ?
30-08-2021
Article de la rédaction du 30 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Trust
Modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies
30-08-2021
Article de la rédaction 30 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Conventions fiscales
Accord franco-monégasque relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
30-08-2021
Article de la rédaction du 30 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Bercy commente au BOFIP les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour investissement en Corse
26-08-2021
Article de la rédaction du 26 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Déficits : Bercy commente l'aménagement temporaire du dispositif de carry-back
24-08-2021
Article de la rédaction du 24 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Holding : la reconnaissance du caractère animateur exige d’établir qu’elle dispose des moyens d’animer ses filiales
23-08-2021
Article de la rédaction du 21 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
L'importance des sommes réclamées ne caractérise pas l'urgence permettant d'obtenir la suspension du recouvrement de l'impôt
23-08-2021
Article de la rédaction du 21 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Crédit d’impôt borne de recharge d’une voiture électrique : caractéristiques techniques des systèmes de charge
14-08-2021
Article de la rédaction du 13 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires des nouvelles règles de TVA applicables au commerce électronique
14-08-2021
Article de la rédaction du 13 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Intégration fiscale : aménagement du régime d’imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément
14-08-2021
Article de la rédaction du 13 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Crédit d’impôt cinématographique international : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
13-08-2021
Article de la rédaction du 13 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Déduction des provisions pour perte ou charge : de la preuve de la "probabilité suffisante"
09-08-2021
Article de la rédaction du 8 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Le Gouvernement interrogé sur le calcul de la plus-value immobilière de l'usufruitier successif
09-08-2021
Article de la rédaction du 8 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Prix de transfert
L'OCDE met à jour les profils des pays en matière de prix de transfert
08-08-2021
Communiqué de l'OCDE du 4 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
LFR2021 : Entrée en vigueur du calcul dérogatoire du report en arrière du déficit
05-08-2021
Communiqué du 5 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Exonération des plus-values professionnelles en report suite à donation (151 nonies du CGI) : précision concernant la fonction de direction
03-08-2021
Article de la rédaction du 3 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
La qualité de JEI ne constitue pas une prise de position de Bercy quant à l’éligibilité des projets de recherche au CIR
03-08-2021
Article de la rédaction du 2 août 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
La TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductible
03-08-2021
Article de la rédaction du 2 août 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal
02-08-2021
Article de la rédaction du 1er août 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
02-08-2021
Article de la rédaction du 1er août 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier
29-07-2021
Article de la rédaction du 28 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Biodiversité et ressources naturelles
Aides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
29-07-2021
Article de la rédaction du 28 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs
29-07-2021
Article de la rédaction du 28 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
28-07-2021
Article de la rédaction du 27 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière
28-07-2021
Article de la rédaction du 27 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendement
28-07-2021
Article de la rédaction du 28 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
28-07-2021
Article de la rédaction du 27 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %
27-07-2021
Article de la rédaction du 27 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives
26-07-2021
Article de la rédaction du 25 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Prix de transfert
L'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfert
26-07-2021
Article de la rédaction du 25 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Lutte contre les pollutions
Mise en place de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE)
25-07-2021
Article de la rédaction du 25 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Acte anormal de gestion : les charges de la société dont la déduction est rejetée doivent être suffisamment détaillées
23-07-2021
Article de la rédaction du 23 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Le critère du lien salarial replacé au cœur du traitement fiscal de certains gains issus de management packages
23-07-2021
Article du Cabinet Cazals Manzo Pichot Saint Quentin du 22 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
Rapport d'information sur le crédit d'impôt recherche
22-07-2021
Article de la rédaction du 22 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value et exonération résidence principale : le diable se niche dans les détails
22-07-2021
Article de la rédaction du 21 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Bercy commente les derniers aménagements apportés au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
22-07-2021
Article de la rédaction du 21 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence
22-07-2021
Article de la rédaction du 21 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Les principales mesures fiscales de la Loi de Finances Rectificative pour 2021
21-07-2021
Article de la rédaction du 21 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value : la détention d’un droit démembré sur un bien affecté à la résidence principale prive le cédant de l'exonération « résidence secondaire »
20-07-2021
Article de la rédaction du 19 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Cession de parts et plus-value professionnelle : modalités de la prise en compte de la soulte de partage (le titre et la finance)
20-07-2021
Article de la rédaction du 19 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
20-07-2021
Article de la rédaction du 18 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de prix de transfert
15-07-2021
Article de la rédaction du 15 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en Juillet 2021 et relatives à la fiscalité
15-07-2021
Article de la rédaction du 15 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
14-07-2021
Article de la rédaction du 14 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
Bercy commente les aménagements successifs du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation
13-07-2021
Article de la rédaction du 13 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Covid-19 : le Conseil de l'UE adopte une exonération temporaire de TVA « Buy and Donate »
13-07-2021
Article de la rédaction du 13 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Taxation des multinationales : accord historique des pays du G20
10-07-2021
Article de la rédaction du 10 juillet 2020
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La taxation des dons manuels aux droits de donation est conforme à la Constitution
10-07-2021
Article de la rédaction du 9 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Holding : la preuve de la matérialité du caractère animateur s’apprécie au plus tard au jour du fait générateur de l’impôt
09-07-2021
Article de la rédaction du 8 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Clap de fin pour l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 €
09-07-2021
Article de la rédaction du 8 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Transition énergétique
Nouvelles précisions concernant MaPrimeRénov'
09-07-2021
Article de la rédaction du 7 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2021
08-07-2021
Article de la rédaction du 7 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Rapport TRACFIN 2020
07-07-2021
Article de la rédaction du 7 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Marchand de biens : l'intention spéculative peut être établie alors que la revente intervient plus de trente ans après l'acquisition
07-07-2021
Article de la rédaction du 5 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Vers une réactivation de l'exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € ?
07-07-2021
Article de la rédaction du 6 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Transition énergétique
Nus-propriétaires et les usufruitiers peuvent bénéficier de MaPrimeRénov' depuis le 1er juillet 2021
07-07-2021
Article de la rédaction du 6 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Holding animatrice : de la preuve de la prépondérance de l'activité commerciale en cas de cession des sociétés opérationnelles
05-07-2021
Article de la rédaction du 3 juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Suivi législatif
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021
02-07-2021
Article de la rédaction du 1er juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Accord historique à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales
01-07-2021
Article de la rédaction du 1er juillet 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique
01-07-2021
Article de la rédaction du 1er juillet 2021
EN SAVOIR PLUS