Défiscalisation
Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d'habitation collectif
18-12-2020
L'article 161 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 199 novovicies du CGI en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés(...)
EN SAVOIR PLUSInstrument multilatéral
Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France
16-12-2020
Bercy vient de publier aux BOFIP l'ensemble des stipulations de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour(...)
EN SAVOIR PLUSConventions fiscales
16-12-2020
L'article 13 de la Convention fiscale modèle OCDE octroie un droit non exclusif à l'Etat de la Source (Etat de situation des biens ou droits) pour imposer les(...)
EN SAVOIR PLUSEnregistrement
16-12-2020
La Cour de Cassation vient de rejeter un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a rappelé qu'en cas de donation avec réserve d'usufruit l'exonération de(...)
EN SAVOIR PLUSTaxe sur la valeur ajoutée
16-12-2020
Le Gouvernement vient d'apporter des précisions concernant l'exception en cas de mariage à la remise en cause du taux réduit de TVA dont ont bénéficié les personnes qui(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Racine accompagne GAGEO dans le cadre du deuxième closing du fonds GAGEO 1 à hauteur de 85M€
16-12-2020
Racine accompagne GAGEO 1, un fonds de dettes qui propose aux entreprises des financements de long terme avec en garantie leurs stocks ou équipements industriels, dans(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
16-12-2020
Somfy, leader mondial de l'automatisation des ouvertures et des fermetures du bâtiment et acteur pionnier de la maison connectée, a conclu une prise de participation(...)
EN SAVOIR PLUSNominations
Hoche Avocats nomme 2 nouvelles counsels
16-12-2020
Cécile Pays est nommée counsel au sein du département droit social. Elle intervient majoritairement pour des personnes morales (PME françaises et étrangères, EPIC(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Taylor Wessing a conseillé Quaero Capital
16-12-2020
Taylor Wessing a accompagné Quaero Capital, un fonds d'investissement spécialisé en infrastructures (télécoms, énergie, transport et équipements publics et privés) dans(...)
EN SAVOIR PLUSEnregistrement
08-12-2020
Pour la Cour de Cassation les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour déterminer si, au sens de l'article 726 du CGI, une personne morale est à(...)
EN SAVOIR PLUSTaxe sur la valeur ajoutée
08-12-2020
Le Conseil a adopté le 7 décembre des modifications de la directive relative au système commun de TVA afin de permettre aux États membres de mettre en place une(...)
EN SAVOIR PLUSCrédit impôt recherche
Le Gouvernement a mis en ligne le guide du CIR 2020
08-12-2020
Ce guide est conçu comme une aide aux utilisateurs du crédit d'impôt recherche et du dispositif « Jeune entreprise innovante », notamment pour préparer leur déclaration,(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Baker McKenzie conseille le groupe Children Worldwide Fashion (CWF)
08-12-2020
Baker McKenzie a conseillé le groupe Children Worldwide Fashion (CWF) pour son offre de reprise partielle en plan de cession des activités du groupe Kidiliz, en(...)
EN SAVOIR PLUSNominations
Frédéric Boucly rejoint le cabinet d'avocats d'affaires Ravet & Associés en qualité d'associé.
08-12-2020
Le cabinet poursuit ainsi son développement et renforce ses compétences en restructuring, financements, M&A et contentieux des affaires. Yves-Marie Ravet, associé(...)
EN SAVOIR PLUSNominations
Jeausserand Audouard accueille une nouvelle associée en private equity
08-12-2020
Depuis sa création en 2015, le cabinet Jeausserand Audouard n'a cessé de se développer dans le domaine du conseil haut de gamme aux décideurs, dirigeants et(...)
EN SAVOIR PLUSRésidence principale
04-12-2020
Des précisions sont apportées par rescrit sur l'appréciation du délai « normal » d'inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le(...)
EN SAVOIR PLUSCET
04-12-2020
Pour la juridiction administrative une entreprise qui s'installe dans une ZFU pour y reprendre un établissement après une période d'interruption de l'exploitation de(...)
EN SAVOIR PLUSRésidence principale
04-12-2020
Dans le cadre de la vente d'un château bénéficiant au titre de la plus-value dégagée de l'exonération résidence principale le juge de l'impôt a considéré que le parc de(...)
EN SAVOIR PLUSPolitique communautaire
Procédures d'infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalité
04-12-2020
La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux(...)
EN SAVOIR PLUSNominations
Ravet & Associés s'implante à Saint-Brieuc
04-12-2020
RAVET & Associés, cabinet d'avocats d'affaires français indépendant, fondé il y a 30 ans par Yves-Marie Ravet, présent à Paris, Bruxelles, Douai, Lille, Lyon, Rouen et(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
04-12-2020
En rachetant Auction.fr (le site développé par Artweb), Interenchères devient la deuxième plateforme européenne d'enchères en ligne. Avec 420 maisons partenaires et 300(...)
EN SAVOIR PLUSSociétés civiles immobilières
03-12-2020
Dans l'affaire Luccotel la Cour administrative d'Appel de Nantes vient de rendre une décision favorable au contribuable relativement à l'évaluation des parts d'une SCI(...)
EN SAVOIR PLUSCommerce électronique
01-12-2020
Extrait de l'intervention du vice-président exécutif Dombrovskis lors de la conférence de presse ECOFIN du 1er décembre 2020 et relatif à la fiscalité. S'en tenant à la(...)
EN SAVOIR PLUSServices numériques
Facturation électronique : « La TVA à l'heure du digital »
01-12-2020
La Direction générale des Finances publiques a remis au Parlement son rapport sur la facturation électronique, qui présente les solutions envisagées pour son(...)
EN SAVOIR PLUSNominations
Gide renforce son Conseil scientifique avec l'arrivée de Thierry Bonneau
01-12-2020
En cette période de profonds changements induits par la crise sanitaire et la sensibilisation croissante des organisations aux enjeux sociétaux, le Conseil scientifique(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Allen & Overy conseille SWEN Capital Partners
01-12-2020
Allen & Overy Paris a conseillé SWEN Capital Partners, acteur de référence de l'investissement responsable en actifs non cotés, sur la structuration du fonds d'impact(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Lacourte Raquin Tatar a conseillé Amundi Immobilier
01-12-2020
Lacourte Raquin Tatar a conseillé Amundi Immobilier dans le cadre de l'acquisition de 100% des actions de l'OPPCI indirectement propriétaire de l'immeuble Curve situé 15(...)
EN SAVOIR PLUSBénéfices industriels et commerciaux
01-12-2020
La juridiction administrative vient de rendre une décision illustrant la remise en cause du régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA dont(...)
EN SAVOIR PLUSRevenus locatifs
01-12-2020
La Cour Administrative d'Appel de Marseille vient de rappeler qu'il appartient au propriétaire qui entend déduire les charges afférentes à un logement resté vacant(...)
EN SAVOIR PLUSDeal
Kirkland conseille iCIMS et Vista Equity Partners pour l'acquisition d'EASYRECRUE
30-11-2020
Kirkland a conseillé iCIMS, une société de portefeuille de Vista Equity Partners, pour l'acquisition d'EASYRECRUE, l'un des leaders européens dans le domaine des(...)
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