ACTUALITÉS WHAT’S NEW ?

Approbation de l'avenant à la convention fiscale franco-indienne :
EN SAVOIR PLUS
SPPICAV : le rachat d'actions taxé à 5 %...réduction de capital ou non
EN SAVOIR PLUS
Crédit d'impôt collection et sous-traitance intégrale : de l'exigence d'une activité industrielle effective
EN SAVOIR PLUS
EURL : des statuts « à dividendes » valent option pour l'impôt sur les sociétés
EN SAVOIR PLUS
Expatriation en Israël : quand les prestations sociales trahissent le domicile fiscal
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières : deux propositions de loi pour assouplir l'exonération des résidents d'EHPAD et ramener à 17 ans l'exonération totale
EN SAVOIR PLUS
YARDS conseille le fonds RESALT (Arkéa Capital) dans le cadre de la levée de fonds de la startup Delaferme :
EN SAVOIR PLUS
Weil, Gotshal & Manges (Paris) LLP et Cornet Vincent Ségurel conseillent le groupe IDKIDS dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ouvertes au bénéfice de trois sociétés du groupe :
EN SAVOIR PLUS
Desfilis accueille Jérôme Mas en qualité d’associé en Droit fiscal :
EN SAVOIR PLUS
Obligations déclaratives des prestataires sur crypto-actifs (DAC 8) : le juge fait prévaloir l'urgence fiscale sur la protection des données personnelles
EN SAVOIR PLUS
TVA sur la marge et recodification CIBS : les établissements publics fonciers entrent dans le débat
EN SAVOIR PLUS
Régularité de la notification d'une proposition de rectification : la charge de la preuve de l'absence de signature incombe au contribuable
EN SAVOIR PLUS
IFI et loueur en meublé en société : les seuils du loueur individuel s'appliquent
EN SAVOIR PLUS
Engagement de construire : rejet de la force majeure liée aux fouilles archéologiques et stricte appréciation des délais de reprise
EN SAVOIR PLUS
Clause de préciput : le juge re-applique la ligne fixée par la Cour de Cassation et écarte le droit de partage
EN SAVOIR PLUS
Engagement de construire : quand l'absence de demande de prorogation est fatale
EN SAVOIR PLUS
Budget 2027 : le gouvernement pourrait proposer des mesures pour faciliter les transmissions familiales
EN SAVOIR PLUS
CIR : ni tableaux d'heures maison ni clé salariale ne prouvent l'affectation à la recherche
EN SAVOIR PLUS
La Cour des comptes dresse le bilan de treize ans de taxe sur les transactions financières (TTF) :
EN SAVOIR PLUS
Le notaire et l'impôt : les 21 propositions fiscales du 122ᵉ Congrès des notaires de France
EN SAVOIR PLUS
« Pacte Papin » : trois leviers fiscaux pour tenter de doubler les reprises de PME par leurs salariés d'ici la fin de la décennie
EN SAVOIR PLUS
Autoliquidation de la TVA dans le BTP : Bercy publie une FAQ de 40 questions sous forme de rescrit
EN SAVOIR PLUS
Cornet Vincent Ségurel accompagne le Groupe Rossel dans son projet d'acquisition du Groupe Sud Ouest (GSO) :
EN SAVOIR PLUS
Yards a conseillé Defacto Technologies dans le cadre de sa cession au groupe Siemens AG :
EN SAVOIR PLUS
Abandons de créances intragroupe : l'allégation de perspectives commerciales ne suffit pas sans éléments probants
EN SAVOIR PLUS
Droit de communication : refus de transmettre une QPC contestant l'absence de garanties judiciaires préalables
EN SAVOIR PLUS
Yards a conseillé un consortium d'investisseurs franco-canadiens dans le cadre de l'acquisition de Micromania. :
EN SAVOIR PLUS
Deloitte Société d'avocats coopte quatre nouveaux associés :
EN SAVOIR PLUS
Prélèvements obligatoires sur les entreprises : les 17 recommandations du rapport Capus-Lévrier
EN SAVOIR PLUS
Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI
EN SAVOIR PLUS
Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt
EN SAVOIR PLUS
Rescrit fiscal défavorable : quand le recours pour excès de pouvoir est irrecevable faute d'effets « autres que fiscaux »
EN SAVOIR PLUS
Budget 2027 : les premiers arbitrages de Sébastien Lecornu
EN SAVOIR PLUS
Présidentielle 2017 : le volet fiscal du programme des Ecologistes
EN SAVOIR PLUS
« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes
EN SAVOIR PLUS
Savoir-faire personnel : pas d'immobilisation...pas de crédit impôt recherche (CIR)
EN SAVOIR PLUS
Contentieux des dirigeants de SASU à l'IR : l’administration fiscale multiplie les redressements sur les prélèvements sociaux...pourquoi il faut contester
EN SAVOIR PLUS
Prix minoré et portage de titres : l'intérêt du réseau neutralise la libéralité
EN SAVOIR PLUS
IFI : le piège des comptes courants en SCI d'agrément
EN SAVOIR PLUS
Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS :
EN SAVOIR PLUS
TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion
EN SAVOIR PLUS
Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels :
EN SAVOIR PLUS
Avenir de la fiscalité de l’énergie : les 7 recommandations du CPO
EN SAVOIR PLUS
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la doctrine fiscale est actualisée
EN SAVOIR PLUS
Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026 :
EN SAVOIR PLUS
Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026 :
EN SAVOIR PLUS
C3IV prorogé : le gouvernement fixe l'entrée en vigueur et définit les quatre critères de l'intérêt économique du projet
EN SAVOIR PLUS
Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe
EN SAVOIR PLUS
Assurance vie souscrite à 86 ans : l'absence d'acceptation du bénéficiaire suffit à écarter la donation indirecte
EN SAVOIR PLUS
Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure
EN SAVOIR PLUS

LE CABINET
NOS MÉTIERS
NOS VALEURS
NOS ATOUTS
NOTRE DÉMARCHE
NOS CLIENTS