ACTUALITÉS WHAT’S NEW ?

La cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA :
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Épargne réglementée : le taux du Livret A et du LDDS fixé à 1,70 % pour le second semestre 2026
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Yards a conseillé le groupe Maisons & Manufactures dans le cadre de l'acquisition de Maison Armagnac Castarède :
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Facturation électronique : le gouvernement achève le basculement vers les « plateformes agréées »
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Contentieux de la restitution des retenues à la source : un an de délai supplémentaire pour les non-résidents et les fonds étrangers
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Bredin Prat conseille Warehouses De Pauw dans le cadre de son projet de fusion transfrontalière avec Argan :
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Report au 1er janvier 2027 de la recodification de la TVA dans le CIBS :
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Gagosian Londres consacre une exposition à René Magritte à partir du 24 septembre 2026 :
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Alerion Avocats a conseillé Verre & Métal et HEFI SAS dans le cadre de leur cession au Groupe AURIGE :
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Dirigeants mobiles : sécuriser la résidence fiscale et le patrimoine dans un contexte de contrôle renforcé
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Exportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire établi en France n'est pas une exportation...même si le vendeur expédie les biens hors de l'UE
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Proposition d'adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs :
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Cession d'usufruit temporaire et vente forcée : le risque fiscal de l'article 13-5° du CGI fait échec au consentement du vendeur
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TVA facturée en application d'une loi contraire au droit de l'Union : le juge saisit la CJUE
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Activité pro bono d'un avocat : la valeur des prestations gratuites n'est pas une recette imposable
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La fiscalité des crypto-actifs après la loi du 25 juin 2026 :
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Sécurisation du régime des PVLT : Bercy commente la création du sous-compte spécial TRPVLT
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Régime mère-fille et abus de droit fiscal : le montage de neutralisation d'une plus-value immobilière censuré
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Accession sociale à la propriété et rappel de TVA à 5,5 % pour non-affectation à la résidence principale :
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Les intérêts crédités sur le compte personnel d'un héritier sont imposables entre ses mains...en dépit du partage successoral à venir :
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Réclamation tardive et notion d'« événement » de l'article R. 196-1-c du LPF rouvrant le délai :
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L'annulation de titres par dissolution-confusion constitue une cession limitant la déduction de la moins-value :
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La saisine de la commission des impôts directs en matière d'amortissements :
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Groupe TVA et condition de détention intégrale du capital : le juge européen censure l'exigence d'une détention à 100 %
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La renégociation d'une clause de retour à meilleure fortune peut constituer un acte anormal de gestion :
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TVA : la conteuse de livres audio rechargée pour enfants relève du taux réduit de 5,5 %
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Taux réduit de TVA sur les pompes à chaleur air/air : les critères de performance et de durabilité sont fixés
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Déduction des intérêts au taux de marché : l'extension aux associés-entreprises non liés commentée au BOFiP
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Marchand de biens et vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne vaut pas revente
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Restitution de la RAS sur dividendes à un fond étranger : la notification au seul mandataire n'ouvre pas le délai de recours
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ADVANT Altana, conseil de Cegid :
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Fernando Botero in New York chez Sotheby’s du 22 juillet au 7 septembre 2026 :
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De Gaulle Fleurance accompagne les établissements prêteurs dans le financement de l'acquisition de Five Nines par le groupe Office Automation (GOA) :
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Bientôt une TVA à 5,5% pour les les climatisations réversibles :
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De l'option pour le PFL sur les contrats de capitalisation détenus par une société civile :
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Avocat exerçant en individuel et via sa SELARL : les honoraires « refacturés » à la société restent imposables en BNC
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Les pièces d'or échappent à la TVA mais demeurent taxables à la taxe forfaitaire sur les métaux précieux :
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Bernard Buffet : un peintre à redécouvrir et des ventes à suivre en juillet 2026
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Le notaire doit justifier d'un mandat exprès pour répondre à une proposition de rectification :
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Rappel fiscal des donations : les libéralités reçues par le renonçant ne sont pas opposables à ses représentants
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Fiducie et taxe de 3% sur les immeubles : le fiduciaire n'est pas un actionnaire au sens de l'article 990 E-3° du CGI
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Ai Weiwei transforme Aviva Studios avec Button Up ! du 7 juillet au 6 septembre 2026 :
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Attestation de régularité fiscale : simplification pour les jeunes entreprises
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Un tableau d'Angelica Kauffmann visible à la National Gallery de Londres depuis le 2 juillet 2026 :
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Bredin Prat conseille Nexity dans le cadre d’un projet de partenariat avec BPCE en matière de distribution de biens immobiliers :
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Maroussia Cuny, associée en financement de la dette, rejoint Kirkland & Ellis :
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LPA Law annonce la nomination de quatre nouveaux counsels :
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Maître de l'affaire : la détention à 50 %, la gérance et la signature bancaire caractérisent le contrôle exclusif
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Gide accompagne Spiko dans l’ouverture des OPCVM aux stablecoins :
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Cession de VEFA et logement intermédiaire : Bercy sécurise la continuité du taux réduit de 10 %
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