ACTUALITÉS FERCO WHAT’S NEW ?

Droits de mutation et Dutreil
Instruction Dutreil en consultation : le piège des fonctions de direction (ou comment ajouter trois ans de conservation)
04-05-2021
Article de M°Pierre-Alain GUILBERT – Notaire associé – 14 PYRAMIDES NOTAIRES
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Dutreil et Holding animatrice : attention à la rédaction des conventions
04-05-2021
Article de la rédaction du 2 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire
04-05-2021
Article de la rédaction du 3 mai 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Modification des modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l'UE
30-04-2021
Article de la rédaction du 29 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au second trimestre 2021
29-04-2021
Article de la rédaction du 29 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créances
29-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Des parcelles vendues comme terrain à bâtir ne peuvent être regardées comme des dépendances immédiates et nécessaires
29-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant
28-04-2021
Article de la rédaction du 28 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Le Gouvernement confirme la non-application de l'abattement de 100.000 € en cas d'acquisition en VEFA par le donataire
28-04-2021
Article de la rédaction du 27 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA : l'inscription d'un immeuble en stock ou en immobilisation n'a pas d'incidences sur le régime de la taxation sur la marge
28-04-2021
Article de la rédaction du 27 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La rupture conventionnelle du contrat de travail ne pas permet d’échapper à la remise en cause de l’avantage fiscal "de Robien"
26-04-2021
Article de la rédaction du 25 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
Aménagement des obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse
26-04-2021
Article de la rédaction du 26 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Pas de limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation en cas d'augmentation du nominal des titres
23-04-2021
Article de la rédaction du 22 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Culture et média
De la constitutionnalité de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
23-04-2021
Article de la rédaction du 22 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Pas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fonds
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
OSBL : Plafond 2021 de la franchise des impôts commerciaux
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Aides d'État : Bruxelles adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Bercy commente au BOFIP l'application du taux de 0 % TVA aux vaccins et tests Covid
22-04-2021
Article de la rédaction du 21 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Pacte Dutreil : les enseignements à tirer des commentaires soumis à consultation publique
20-04-2021
Article de la rédaction du 20 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l'investisseur doit établir avoir payé entièrement son acquisition à la fin des travaux
19-04-2021
Article de la rédaction du 18 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Pas d'acte anormal de gestion quand l'acquisition d'un usufruit temporaire permet d’économiser des loyers
19-04-2021
Article de la rédaction du 18 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Un sénateur interroge le gouvernement sur la fiscalité applicable aux « non-fungible tokens » ou NFT
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôts Fonciers
Les cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locaux
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Agenda fiscal
Report de l’échéance de contribution à l’audiovisuel public
17-04-2021
Article de la rédaction du 17 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Pour bénéficier du régime de faveur de l'article 1115 du CGI l'intention spéculative doit être bien réelle et pas seulement affichée
15-04-2021
Article de la rédaction du 14 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Dispense de TVA
Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI
13-04-2021
Article de la rédaction du 12 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
L'absence de refacturation de charges locatives à seize locataires constitue un acte anormal de gestion
13-04-2021
Article de la rédaction du 12 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2021
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2021
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
La caractérisation du délit de fraude fiscale n’implique pas de démontrer que le fraudeur a appréhendé les sommes en causes
12-04-2021
Article de la rédaction du 11 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Taxe GAFA : publication des commentaires définitifs au BOFIP-Impôt
12-04-2021
Article de la rédaction du 10 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus fonciers : le contribuable qui se réserve la jouissance d'un immeuble ne peut déduire les charges exposées pour ce bien
09-04-2021
Article de la rédaction du 8 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Agenda fiscal
Impôt sur les revenus de 2020 : calendrier des déclaration et des avis d'impôt 2021
08-04-2021
Article de la rédaction du 8 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
De l'éligibilité des fonds de dotation redistributeur au régime fiscal du mécénat
08-04-2021
Article de la rédaction du 8 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values mobilières
Plus-value mobilière de cession simultanée de titres dont la propriété est démembrée : quid du redevable de l'imposition ?
07-04-2021
Article de la rédaction du 6 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation et Dutreil
Bercy soumet à consultation publique ses commentaires de la réforme du Dutreil-transmission
07-04-2021
Article de la rédaction du 6 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value immobilière : un délai d'occupation inférieur à trois mois fait échec à l'exonération résidence principale
06-04-2021
Article de la rédaction du 5 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Cession de parts de SCI : les dépenses de construction engagées par la société sont exclues du calcul de la plus-value
06-04-2021
Article de la rédaction du 5 avril 2019
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Déclaration de don manuel : le téléservice « e-Enregistrement » sera déployé progressivement en 2021
06-04-2021
Article de la rédaction du 5 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Exonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnel
06-04-2021
Article de la rédaction du 5 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Quand l’acquisition d'un l’usufruit temporaire a prix majoré révèle une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion
06-04-2021
Article de la rédaction du 5 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu : calendrier de la déclaration fiscale 2021
02-04-2021
Article de la rédaction du 2 avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne
01-04-2021
Article de la rédaction du 1er avril 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Bercy commente l'aménagement du régime des plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements
31-03-2021
Article de la rédaction du 31 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values professionnelles
Responsabilité du Conseil : la perte de chance ne peut être équivalente à 100 % du préjudice allégué
30-03-2021
Article de la rédaction du 30 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
La prestation globale d’intermédiation en assurance et de placement de produit ne peut bénéficier d'une exonération de TVA
29-03-2021
Article de la rédaction du 29 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Recours hiérarchiques : le conseil d'Etat rappelle l'existence de deux garanties substantielles distinctes
29-03-2021
Article de la rédaction du 29 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA sur marge et marchand de biens : questions préjudicielles renvoyées à la CJUE
25-03-2021
Article de la rédaction du 24 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Frais de carburant : barème applicable pour l’année 2020
25-03-2021
Article de la rédaction du 25 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Plateformes numériques : Bruxelles a adopté de nouvelles règles visant à améliorer la coopération administrative dans le domaine fiscal
25-03-2021
Article de la rédaction du 24 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Quelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA)
25-03-2021
Article de la rédaction du 24 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Rescrit fiscal concernant la constitution d'un groupe fiscal
25-03-2021
Article de la rédaction du 24 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Une péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFI
17-03-2021
Article de la rédaction du 16 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Quand le changement d'activité entraîne la perte du droit au report des déficits
16-03-2021
Article de la rédaction du 15 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits de mutation
Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
16-03-2021
Article de la rédaction du 15 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie
15-03-2021
Article de la rédaction du 13 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Régime fiscal des sommes inscrites au crédit du compte courant d'associés d'une société
15-03-2021
Article de la rédaction du 15 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Brexit : Bercy tire les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de l'Espace économique européen (EEE)
12-03-2021
Article de la rédaction du 12 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Bercy commente la prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologique
11-03-2021
Article de la rédaction du 11 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
L'acceptation d'une transaction avec l'administration fiscale fait obstacle à la présentation d’une réclamation
11-03-2021
Article de la rédaction du 10 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Commerce électronique
Taxation des ventes réalisées sur les plateformes en ligne : le Parlement Européen propose des modifications au projet législatif
11-03-2021
Article de la rédaction du 10 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur la fortune
Holding : l'animation résulte non de la mise en place de moyens mais de leur mise en oeuvre concrète
10-03-2021
Article de la rédaction du 9 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Fiscalité communautaire
Aides d'État: Bruxelles autorise un régime d'aides français de 2 Md€ à l'appui des coûts fixes non couverts des entreprises touchées par la pandémie
10-03-2021
Article de la rédaction du 9 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Droits d’enregistrements
Les prépondérances immobilières et les immeubles par destination
04-03-2021
Article de Christian Delory du 4 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
ETNC : la France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2021
04-03-2021
Article de la rédaction du 4 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Plus-values immobilières
Plus-value, résidence principale et délai normal de vente : tout est affaire de circonstances
04-03-2021
Article de la rédaction du 3 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Élargissement du champ d’application du taux réduit d'IS aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 M€
04-03-2021
Article de la rédaction du 3 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Un parc photovoltaïque est-il un bien immeuble au regard du dispositif d'auto-liquidation de la TVA
04-03-2021
Article de la rédaction du 3 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôts Fonciers
La date d'achèvement des travaux, au sens fiscal, s'entend de la date à laquelle la construction est habitable
03-03-2021
Article de la rédaction du 2 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA et taxation sur la marge des opérations immobilières : le " wait and see " du Gouvernement
03-03-2021
Article de la rédaction du 2 mars 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Prestations de formation professionnelle continue dispensées par l'intermédiaire d'intervenants extérieurs et exonération de TVA
02-03-2021
Article de la rédaction du 1er mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Crédit impôt recherche-innovation
CIR : peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés ne disposant d’un diplôme dans le domaine scientifique
02-03-2021
Article de la rédaction du 1er mars 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Régime fiscal des pensions alimentaires versées lors d'une garde alternée : les sages sont saisis
01-03-2021
Article de la rédaction du 28 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Défaut de délivrance d’une facture : de la constitutionnalité de l'amende de 50%
01-03-2021
Article de la rédaction du 28 février 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA et dispense de représentant fiscal : mise à jour de la liste des états tiers à l'UE concernés
26-02-2021
Article de la rédaction du 26 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Bercy commente le crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locataires
26-02-2021
Article de la rédaction du 25 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Exonération des produits de la location meublée d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2021
25-02-2021
Article de la rédaction du 25 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Bercy commente l'extension de l’application de certains dispositifs fiscaux aux entreprises en procédure de conciliation
25-02-2021
Article de la rédaction du 25 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Conventions fiscales
Bercy commente au BOFIP la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
24-02-2021
Article de la rédaction du 23 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Contrôle fiscal : le remplacement du supérieur hiérarchique et le droit à un procès équitable
24-02-2021
Article de la rédaction du 23 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Evasion fiscale
Liste européenne des paradis fiscaux : la Barbade sort et la Dominique entre
23-02-2021
Article de la rédaction du 23 février 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
TVA : une maison présentant des fissures ne peut être assimilée à un terrain à bâtir
22-02-2021
Article de la rédaction du 21 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Cession concomitante de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété : le juge suit la doctrine
22-02-2021
Article de la rédaction du 21 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôts Fonciers
Pas de dégrèvement de taxe d'habitation pour les propriétaires n'ayant pu accéder à leur de résidences secondaires pendant le confinement
22-02-2021
Article de la rédaction du 20 janvier 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements : quid de la prolongation ?
22-02-2021
Article de la rédaction du 20 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Produits financiers
Contrat d'assurance-vie souscrit auprès d'un organisme établi hors de France : précision relative aux obligations déclaratives
22-02-2021
Article de la rédaction du 20 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Barème kilométrique 2021
22-02-2021
Article de la rédaction du 20 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
18-02-2021
Article de la rédaction du 17 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur les sociétés
Régime fiscal du mécénat : cas des établissements déclarés d'OSBL dont le siège se situe en dehors de l'espace européen
18-02-2021
Article de la rédaction du 17 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Taxes diverses
Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels nouvelle mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 %
17-02-2021
Article de la rédaction du 17 février 2021
EN SAVOIR PLUS
CET
Barème 2020 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones
17-02-2021
Article de la rédaction du 17 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
Revenus fonciers : de la déductibilité des travaux transformation d'une maison maître en onze appartements
17-02-2021
Article de la rédaction du 15 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Manquement délibéré : le comportement du contribuable pendant la vérification ne peut en lui-même justifier la pénalité
15-02-2021
Article de la rédaction du 14 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Contrôle et contentieux
Modalités de mise en oeuvre de la collecte par Bercy des données rendues publiques par les utilisateurs de plateformes en ligne
15-02-2021
Article de la rédaction du 14 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Impôt sur le revenu
La fiscalité des dons en faveur des associations : les 3 recommandations de la Cour des Comptes
12-02-2021
Article de la rédaction du 11 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Revenus professionnels
Prorogation du régime spécial de provisions réglementées pour l'investissement destiné aux entreprises de presse
11-02-2021
Article de la rédaction du 10 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Chiffres utiles
Tarif 2021 de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
11-02-2021
Article de la rédaction du 10 février 2021
EN SAVOIR PLUS
TVA
Rescrit relatif à l'exonération de TVA des groupements de moyens ayant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
11-02-2021
Article de la rédaction du 10 février 2021
EN SAVOIR PLUS
Dispense de TVA
Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens
10-02-2021
Article de la rédaction du 9 février 2021
EN SAVOIR PLUS