Le Conseil de l'UE instaure un droit de douane de 3€ sur les petits colis à compter du 1er juillet 2026 :

Le Conseil a convenu aujourd'hui d'appliquer un droit de douane fixe de 3 € sur les petits colis d'une valeur inférieure à 150 € entrant dans l'UE,...

Management fees et interposition d’une holding luxembourgeoise : le piège de l'article 155 A du CGI

Le juge de l'impôt vient de confirmer l'application de l'article 155 A du CGI à un schéma d'interposition d'une société luxembourgeoise destinée à...

SCI et location meublée : la mise en oeuvre risquée du montage dissociant la détention de l'immeuble de son exploitation commerciale

Le juge de l'impôt nous rappelle que, s'il est possible, pour faire échec à la taxation à l'impôt sur les sociétés d'une SCI se livrant à une activ...

Taxe sur les salaires et holdings mixtes : la subordination statutaire du DG ne vaut pas éviction du secteur financier

Nouvelle décision relative à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés holdings mixtes qui nous ra...

TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock

Bercy vient de publier un rescrit qui apporte des précisions pour les assujettis (marchands de biens) qui acquièrent des immeubles achevés depuis p...

Clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte

Le juge de l'impôt nous rappelle, s'agissant de la théorie de l'acte anormal de gestion, que l'intérêt de l'entreprise doit s'apprécier au moment o...

Location meublée : l'assujettissement à la TVA exclut-il les prélèvements sociaux sur le patrimoine ?

Le juge de l'impôt vient d'admettre un pourvoi en cassation qui présente un grand intérêt pour les loueurs en meublé : quelle  est la nature des pr...

TVA sur marge et objet d'art : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur l'interposition d'une structure sociétaire

La décision rendue hier par le Conseil d'État marque l'aboutissement d'un contentieux important pour le marché de l'art. En censurant l'arrêt de la...

TVA : territorialité des prestations de formation fournies à des États étrangers

Bercy vient de publier un rescrit qui précise les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de formation réalisées au profit d...

Bercy commente au BOFIP les mesures de renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales :

Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts les mesures de l'article 116 de la loi de Finances pour 2024 visant à renforcer le contrôle des prix de tr...