Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas

Le juge de l'impôt confirme la rigueur de la grille jurisprudentielle de la Cour de cassation sur la qualification de holding animatrice. La détent...

Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré

Nouvelle décision concernant le contentieux du régime de la représentation fiscale prévu à l'article 289 A du CGI pour les assujettis non établis d...

BSPCE : Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2026

L'article 25 de la LF pour 2026 a procédé à un élargissement significatif du régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entrepri...

Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive

Nouvelle illustration de la sévérité de l'évaluation de la condition d'urgence par le jug lorsque d'importants rehaussements d'assiette sont mis à...

Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme

Nouvelle contribution du juge au contentieux de la qualification comptable et fiscale des titres acquis en contrepartie d'une opération de recapita...

RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Cette décision relative aux retenues à la source sur des dividendes de source française versés à des entités non résidentes nous rappelle les modal...

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds

S'agissant de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale, le juge de l'impôt vient...

Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction

Nouvelle contribution du juge de l’impôt dans le cadre du contentieux de la TVA déductible, qui vient nous rappeler la distinction entre le rejet...

Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance

Nouvelle décision relative au contentieux de la déductibilité des intérêts servis aux associés à raison de leurs avances en compte courant, qui app...

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Le juge de l'impôt prolonge la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt Car Marketing System sur les conditions d'exercice du recours hiérarc...