Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Ecartant la qualification d'abus de droit fiscal, le juge de l'impôt vient de donner raison à une société ayant bénéficié du sursis d'imp...

TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription

Le juge nous rappelle les règles de prescription applicables aux demandes de remboursement de la TVA facturée à tort et précise les contours de la...

Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Décision importante concernant le contrôle des comptabilités informatisées. Le juge de l'impôt s'est prononcé sur la validité de la méthode de reco...

Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde

Cette décision apporte des précisions sur le fait générateur de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB-IDF) et plus particulièremen...

Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective

Le juge de l'impôt confirme qu'une société reconnue comme ayant son domicile fiscal dans un État membre ne peut se voir refuser l'exonération de r...

Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial

Nouvelle décision relative à la méthodologie d'appréciation des critères alternatifs de domiciliation fiscale (Art. 4 B du CGI) et sur la charge de...

TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?

Dans le cadre d'un contrat de façonnage tripartite, le juge de l'impôt vient de censurer la tentative de l'administration fiscale de requalifier de...

Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus

Le régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est par nature un mécanisme différé, dont le calcul repose sur le bénéfice...

Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA

Dans un contexte où les projets immobiliers publics tendent vers la mixité fonctionnelle pour optimiser le foncier et les coûts, la reconstruction...

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2026 :

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des...