Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe

Une société mère peut-elle, à l'occasion de la mise en recouvrement d'un rappel d'IS consécutif au contrôle d'une filiale, rouvrir une fenêtre de t...

Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée

La solidarité fiscale trouve son tempérament dans le mécanisme de décharge prévu à l'article 1691 bis du CGI. Ce dispositif permet, sous conditions...

Qualification du bail meublé : l'absence de quelques équipements ne remet pas en cause l'objet du contrat

La distinction entre location nue et location meublée constitue un enjeu fiscal important car elle détermine la catégorie d'imposition des revenus...

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS) :

Bercy vient de clarifier les obligations en matière de TVA pour les e-commerçants pratiquant le dropshipping depuis un pays hors UE vers des client...

Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille

Précision jurisprudentielle concernant l'articulation entre le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI et le régime de faveur des sociétés...

Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard

Le juge de l'impôt nous rappelle les limites matérielles du mécanisme du "carry-back" (report en arrière des déficits) en présence de rehaussements...

Sous-évaluation de titres dans un contexte familial : la primauté de la valeur vénale sur le prix fixé par pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires fixant un prix de cession ne constitue pas un bouclier absolu contre la requalification en libéralité. En effet, comme nous...

Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales

Nouvelle décision relative à la notion d'intérêt de groupe en matière de déductibilité des charges et de récupération de la TVA pour une société ho...

Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », vient de connaître un tournant important. Alors que la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude avait dé...

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Pour le juge, le capital restant dû sur un prêt immobilier garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une dette dédu...