Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI

Nouvelle décision relative à la protection des travailleurs transfrontaliers qui s'inscrit dans la lignée des jurisprudences Schumacker et de Groot...

Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte ! :

Un rappel à l'ordre pas dénué d'intérêt pour les professionnels de l'immobilier et les rédacteurs d'actes. Au cœur du litige, une question de calen...

Contentieux fiscal : la seconde réclamation ne sauve pas le délai de saisine du juge administratif

Le juge de l'impôt nous rappelle que la décision de l'administration sur une réclamation est le point de départ unique et non négociable du délai d...

Indemnité d'éviction et plus-value immobilière : pas de déduction sans préjudice effectif du locataire

Cette décision sanctionne un schéma d'optimisation dans les opérations immobilières familiales : la création artificielle d'une indemnité d'évictio...

Une taxe sur les terrains constructibles en zone tendue pour financer la réhabilitation du bâti rural :

Une proposition de loi ambitionne de créer un cadre pour la réhabilitation du bâti rural dégradé dans les communes peu denses. Son architecture rep...

Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable

Le juge de l'impôt vient d'apporter une précision concernant sur l'articulation entre les dispositifs anti-évasion du droit interne (Art. 155 A du...

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

La régularité de la notification d'une proposition de rectification ne suffit pas, à elle seule, à interrompre le délai de reprise de l'administrat...

Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente

C'est la fin d'un long feuilleton juridictionnel concernant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières grevées d'usufruit.   La...

Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement

Le juge de l'impôt vient de trancher la question du périmètre d'appréciation du seuil de 10 % de l'article 150-0 B ter en cas d'apports multiples s...

Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive :

Décision importante pour les professionnels du droit et du chiffre confrontés à l’empilement des dispositifs de report d’imposition. Le juge de l'i...