Revenus réputés distribués et maître de l'affaire : la maîtrise partielle des comptes bancaires ne suffit pas

Nouvelle illustration de la théorie du maître de l'affaire qui permet à l'administration fiscale d'appréhender chez le dirigeant ou un associé, les...

Vérification de comptabilité : la demande de saisine du supérieur hiérarchique n'a pas à être motivée

Précision jurisprudentielle importante et favorable au contribuable sur les conditions d'exercice du recours hiérarchique au cours d'une vérificati...

IFI et résidents néerlandais : les parts de SCI françaises sont imposables

Nouvelle décision concernant l'articulation entre les conventions fiscales bilatérales et le droit interne français pour la qualification fiscale d...

Dutreil réputé acquis et délai de reprise : quand la transparence de l’acte de donation neutralise la prescription sexennale

Le juge de l'impôt vient d'apporter une nouvelle brique au set jurisprudentiel de la fiction de l’engagement « réputé acquis » en matière d'exonéra...

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au second trimestre 2026 :

Conformément aux dispositions de l’article 39-1-3° du CGI et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des...

Crédit d'impôt innovation (CII) : la perte du statut PME intervient à compter de la seconde année consécutive de dépassement

Le juge vient de nous rappeler les modalités d'appréciation du statut de PME au sens du RGEC, aux fins du bénéfice du crédit d'impôt innovation pré...

SEP occulte : la révélation tardive des associés ne purge pas l'impôt sur les sociétés

Nouvelle décision illustrant les modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés des sociétés en participation (SEP) en l'absence de déclaration...

Article L. 76 B du LPF : l'irrégularité partielle ne purge pas l'imposition

Le juge de l'impôt précise la portée de la méconnaissance de l'obligation d'information du contribuable prévue à l'article L. 76 B du LPF lorsque l...

Prix de transfert : matière à la mode, mais il reste un “Gap” entre les tendances de l’administration et le regard du juge

En ce moment, la mode est partout. Au cinéma, avec le retour du Diable s’habille en Prada, dont le second opus est en salles. Et au contentieux fis...

Prix de transfert : les transactions entre sociétés liées ne constituent pas un comparable pertinent

Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur la charge de la preuve en matière de prix de transfert et sur la rigueur exigée dans le choi...