Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation

Le juge de l'impôt confirme la réintégration des provisions pour dépréciation du fonds de commerce d'une officine de pharmacie, dont les dotations...

Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable

Le juge de l'impôt nous confirme que les droits de succession ne constituent jamais des dépenses d'acquisition d'un revenu au sens de l'article 13-...

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur la conformité de la taxe sur les réductions de capital résultant d'un rachat par les s...

Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Le juge de l'impôt vient de censurer une pratique un peu trop systématique de l’administration fiscale consistant à requalifier en avantage occulte...

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

En droit italien, le régime de la consolidation nationale (TUIR) permet une déduction intégrale des intérêts versés entre entités d’un même groupe,...

Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas

L'arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 avait semé le doute sur la validité conventionnelle de la majoration de 25 % prévue à l'article 158-7...

Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger

Précision du juge concernant l'application du régime de faveur de l'article 155 B du CGI, notamment pour les contribuables déjà présents sur le ter...

SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle

Nouvelle illustration de la difficulté à déterminer le régime applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'un actif immobilier détenu...

Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%

Le juge de l'impôt nous rappelle que que l'acte notarié signé dans le délai d'un mois suivant la révélation d'un don manuel vaut déclaration, même...

BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années

S'agissant du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de participation, prévu à l'article 219-I-a quinquies du CGI dans le cadre d...