Yards a conseillé un consortium d'investisseurs franco-canadiens dans le cadre de l'acquisition de Micromania. :

Le cabinet d’avocats Yards a conseillé, aux côtés du cabinet canadien Cain Lamarre, un consortium d’investisseurs franco-canadiens dans le cadre de l’acquisition de(...)

Deloitte Société d'avocats coopte quatre nouveaux associés :

Deloitte Société d’Avocats poursuit le développement de ses activités juridiques et fiscales en cooptant quatre nouveaux associés : Benjamin Conort, Gladys Elisabeth,(...)

Prélèvements obligatoires sur les entreprises : les 17 recommandations du rapport Capus-Lévrier

Bonjour les Fiscalistes, le Sénat vient de publier les conclusions de sa mission d'information sur le poids des prélèvements obligatoires en France et leurs conséquences(...)

Changement de régime matrimonial : le notariat plaide pour un droit de partage à 1,10 % et la résurrection de l'article 1133 bis du CGI

Bonjour les Fiscalistes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'attaque au renchérissement fiscal des modifications de régime matrimonial et propose de rétablir une(...)

Taxe foncière et succession : tant que la mutation cadastrale n'est pas faite, l'héritier reste imposable au nom du défunt

Même si la décision reste modeste au regard de l’enjeu financier, elle n’en demeure pas moins utile car elle nous rappelle qui, au 1er janvier, est redevable de la taxe(...)

Rescrit fiscal défavorable : quand le recours pour excès de pouvoir est irrecevable faute d'effets « autres que fiscaux »

Le juge de l’impôt vient de rappeler qu’est irrecevable le recours pour excès de pouvoir (REP) formé par des contribuables contre la réponse défavorable rendue à l'issue(...)

Budget 2027 : les premiers arbitrages de Sébastien Lecornu

Dans un entretien accordé au Parisien , le Premier ministre Sébastien Lecornu a esquissé les grandes lignes du PLF 2027. Un budget qu'il qualifie lui-même de « réversible(...)

Présidentielle 2017 : le volet fiscal du programme des Ecologistes

Le programme des Écologistes fait de la fiscalité l'un de ses leviers, autour d'un chapitre dédié « Refonder le pacte fiscal » et d'une cinquantaine de mesures(...)

« La grande transmission pour financer la grande transition » : ce que contient la proposition fiscale des Écologistes

Les Écologistes proposent de financer la transition écologique par la transmission : surtaxe successorale ciblée sur le 1 %, resserrement du pacte Dutreil et fin de la(...)

Savoir-faire personnel : pas d'immobilisation...pas de crédit impôt recherche (CIR)

Un savoir-faire non breveté, indissociable de l'expérience personnelle de l'entrepreneur et dépourvu de protection légale autonome, ne constitue pas une immobilisation au(...)

Contentieux des dirigeants de SASU à l'IR : l’administration fiscale multiplie les redressements sur les prélèvements sociaux...pourquoi il faut contester

Face aux contrôles fiscaux assujettissant les bénéfices des SASU à l'impôt sur le revenu aux prélèvements sociaux sur le patrimoine, l'administration s'appuie sur la(...)

Prix minoré et portage de titres : l'intérêt du réseau neutralise la libéralité

Le juge vient de décider que l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale d'actions et leur prix de cession nominal ne suffisait pas à caractériser une(...)

IFI : le piège des comptes courants en SCI d'agrément

Le juge de l’impôt confirme la non-déductibilité des avances en compte courant d'associés pour la valorisation des parts d'une SCI familiale à l'IFI.

Bercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS :

Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à...

TVA sur la marge : l’indifférence du défaut d'utilisation matérielle pour la qualification de bien d’occasion

Interrogée sur l'application du régime de la marge bénéficiaire aux produits revendus dans leur état neuf d'origine, l'administration fiscale s'aligne sur la(...)

Actualisation triennale des seuils régissant les régimes micro, simplifiés et réels :

Bercy publie au BOFIP le barème triennal des seuils qui départagent, pour les trois prochaines années, les régimes micro, réel simplifié et réel normal, ainsi que la(...)

Avenir de la fiscalité de l’énergie : les 7 recommandations du CPO

Le Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) a consacré un rapport sur l'avenir d'une fiscalité qui rapporte près de 60 Mds$ mais dont l'assiette, adossée aux énergies(...)

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises : la doctrine fiscale est actualisée

Bercy met à jour sa doctrine sur la contribution exceptionnelle pesant sur les bénéfices des plus grandes entreprises, pour tirer les conséquences de sa prorogation d'un(...)

Bercy commente au BOFIP le durcissement du Pacte Dutreil issu de la loi de Finances pour 2026 :

Bercy commente au BOFIP l'article 8 de la LF2026 qui a procédé à un durcissement du régime d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu aux(...)

Bercy commente au BOFIP la réforme de l'apport-cession de 2026 :

Bercy commente au BOFIP l’article 11 de la LF pour 2026 qui a aménagé le dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par(...)

C3IV prorogé : le gouvernement fixe l'entrée en vigueur et définit les quatre critères de l'intérêt économique du projet

Le Gouvernement met en œuvre la prorogation de trois ans du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) issue de la Loi de Finances pour(...)

Don manuel familial : le compte bancaire individuel fait écran à la donation conjointe

Dans la cadre d’une donation par virement sur le compte au seul nom du père le juge de l’impôt nous rappelle que la présomption de communauté ne suffit pas à établir une(...)

Assurance vie souscrite à 86 ans : l'absence d'acceptation du bénéficiaire suffit à écarter la donation indirecte

Quand le juge refuse de requalifier en donation indirecte le contrat d'assurance-vie souscrit à 86 ans…

Engagement de construire non tenu : la complexité prévisible du projet exclut la force majeure

Le juge de l’impôt nous rappelle qu'un professionnel de l'immobilier ne saurait invoquer la force majeure pour justifier douze années de carence dans l'exécution de son(...)

Engagement de construire régularisé par acte complémentaire : le paiement sur état du notaire fait preuve de l'enregistrement

Quand le juge de l’impôt réaffirme la force libératoire du mécanisme du paiement sur état.

Déclarer la cession de titres à l'enregistrement ne dispense pas de déclarer la plus-value à l'impôt sur le revenu :

Le juge de l'impôt était saisi de la situation d'un cédant de droits sociaux dont le prix, payé pour partie à la signature et pour partie via des actes de fixation du(...)

Agent général d'assurance : son portefeuille de commissions n'est pas un fonds commercial amortissable

Bonjour les Fiscalistes, l'administration était interrogée sur l'agent général d'assurance qui acquiert le droit de créance attaché aux commissions d'un portefeuille de(...)

OSBL : plafond 2026 de la franchise des impôts commerciaux

Bercy vient de mettre à jour pour 2026 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs.

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au troisième trimestre 2026 :

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions de l’article 39-1-3° du CGI a été mis à jour pour la(...)

Présidentielle 2027 : le volet fiscal du programme de La France insoumise

En vue de l'élection présidentielle de 2027, La France insoumise a mis en ligne, sous la bannière « Mélenchon 2027 » , une série de livrets thématiques qui prolongent et(...)

Comité consultatif du CIR/CII : l'accès réservé au seul contrôle fiscal jugé conforme à la Constitution

Le juge de l’impôt vient de refuser de transmettre au Conseil d'État la QPC contestant l'impossibilité pour un contribuable, agissant par voie de réclamation contentieuse(...)

Recodification de la TVA dans le CIBS : les promesses de vente en question

La transposition des règles de TVA dans le CIBS et la rédaction de l'article L. 231-4 du code précité laisse craindre une imposition dès la signature d'un avant-contrat.(...)

Recodification de la TVA dans le CIBS : l'option des baux réels en question

La recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services, issue des ordonnances de décembre 2025 et de juillet 2026, suscite des inquiétudes en(...)

Le dispositif français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés est bien conforme au droit de l'Union :

Le juge de l’impôt écarte la transposition de la jurisprudence européenne (CJUE du 27 janvier 2022, aff. C-788/19) au mécanisme français de taxation d'office des avoirs(...)

La cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA :

Bonjour les Fiscalistes, Le juge de l'impôt était saisi de la cession, par une SCI de construction-vente assujettie à la TVA, de deux terrains à bâtir acquis quinze ans(...)

Épargne réglementée : le taux du Livret A et du LDDS fixé à 1,70 % pour le second semestre 2026

Un arrêté fixe, pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, les taux de rémunération des principaux produits d'épargne réglementée.

Yards a conseillé le groupe Maisons & Manufactures dans le cadre de l'acquisition de Maison Armagnac Castarède :

Le cabinet d'avocats Yards a conseillé le groupe Maisons & Manufactures dans le cadre de l'acquisition de Maison Armagnac Castarède, la plus ancienne maison de négoce(...)

Facturation électronique : le gouvernement achève le basculement vers les « plateformes agréées »

Le Gouvernement parachève la refonte réglementaire de la facturation électronique et du e-reporting en procédant à une remise à plat des annexes II et IV du CGI en en(...)

Contentieux de la restitution des retenues à la source : un an de délai supplémentaire pour les non-résidents et les fonds étrangers

Le Gouvernement tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 février 2026 , qui avait jugé contraire au principe d'égalité le délai réduit d'un an imposé(...)

Bredin Prat conseille Warehouses De Pauw dans le cadre de son projet de fusion transfrontalière avec Argan :

Bredin Prat conseille Warehouses De Pauw (WDP), société belge spécialisée dans l’immobilier logistique cotée sur Euronext Bruxelles, dans le cadre de son projet de(...)

Report au 1er janvier 2027 de la recodification de la TVA dans le CIBS :

Une ordonnance portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prolonge le chantier de recodification du droit fiscal engagé depuis(...)

Gagosian Londres consacre une exposition à René Magritte à partir du 24 septembre 2026 :

Gagosian Londres présentera à partir du 24 septembre 2026 l’exposition This Is Still Not a Pipe: The Afterlife of Magritte , consacrée à René MAGRITTE (1898-1967) et à(...)

Alerion Avocats a conseillé Verre & Métal et HEFI SAS dans le cadre de leur cession au Groupe AURIGE :

Le cabinet Alerion Avocats (Antoine Rousseau) a accompagné les sociétés Verre & Métal et HEFI SAS, ainsi que leurs dirigeants, dans le cadre de leur cession au Groupe(...)

Dirigeants mobiles : sécuriser la résidence fiscale et le patrimoine dans un contexte de contrôle renforcé

Par, Jérôme Barré – senior partner – Yards Law Firm Clients privés et entreprises familiales

Exportation exonérée de TVA : la livraison à un intermédiaire établi en France n'est pas une exportation...même si le vendeur expédie les biens hors de l'UE

Le juge de l’impôt nous rappelle que la livraison de biens réalisée entre deux sociétés établies en France ne saurait être qualifiée d'exportation exonérée au sens de(...)

Proposition d'adaptation du cadre fiscal et juridique des crypto-actifs :

Une proposition de loi ambitionne de moderniser le régime des actifs numériques. Cette initiative parlementaire s'inscrit en complément des mesures de contrôle et de(...)

Cession d'usufruit temporaire et vente forcée : le risque fiscal de l'article 13-5° du CGI fait échec au consentement du vendeur

Pour le juge de l’impôt, la dissimulation initiale et la révélation tardive des conséquences fiscales de la cession d'usufruit temporaire au regard de l'article 13-5° du(...)

TVA facturée en application d'une loi contraire au droit de l'Union : le juge saisit la CJUE

Sursis à statuer du juge dans un litige opposant une écurie de course hippique à l'administration fiscale au sujet de la restitution de la TVA collectée à tort sur des(...)

Activité pro bono d'un avocat : la valeur des prestations gratuites n'est pas une recette imposable

La valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit dans le cadre d'une activité pro bono par un avocat ne saurait constituer une recette imposable dans la(...)

La fiscalité des crypto-actifs après la loi du 25 juin 2026 :

Observations sur la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 et ses incidences pour la pratique notariale Par, Clément COLOMBEL , Notaire et Joseph DEPIERRE , Juriste, MICHELEZ(...)