DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Pour mémoire, normalement, l'achat d'un fonds de commerce est taxé selon un barème progressif (0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €). En applicat...

Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents :

Pour mémoire, la distinction entre Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Non Professionnel (LMNP) repose sur deux conditions cumulatives fixées p...

Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales

Nouvelle décision relative à la distinction fiscale entre abandons de créances commerciaux et financiers au sein des groupes de sociétés. Le litige...

Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable

Précisions du juge de l'impôt sur le traitement fiscal des opérations de vente avec faculté de rachat ou ventes à réméré. La qualification au regar...

Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement

Contributions sociales et retraités étrangers nouvellement résidents en France : le juge de l'impôt nous rappelle que les revenus étrangers de l'an...

Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale

Le juge de l'impôt nous rappelle que traitement fiscal des ristournes de coopération commerciale dépend strictement de la qualification des service...

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Précision du juge sur l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et les paiements d'intérêts vers des pays à fiscalité priv...

Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»

L'exonération de plus-value immobilière au titre de l'article 150-U-II-1° bis du CGI à l'épreuve de la tolérance doctrinale liée à l'acquisition de...

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Le juge de l'impôt nous rappelle que la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une garantie substantielle dont le non-respect...

Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant le sort des liquidités retirées des comptes bancaires peu avant un décès. Cette décision rappell...