Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée

Pour le juge de l'impôt, l’absence de mention, dans la proposition de rectification adressée à la filiale, du montant des droits et pénalités dont...

SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative

Nouvelle illustration des critères permettant de requalifier une SCI en marchand de biens. À travers une analyse  des circonstances de fait, les ju...

Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

L'arrêt rendu par la Cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, vient clore une controverse relative à l'application de l'article 796-0 ter...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages :

La loi de Finances pour 2026 a été publiée ce samedi 15 février au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures relati...

SCCV et cautionnement : la prise en charge volontaire de la dette d'un coassocié n'est pas une charge déductible

Le caractère « utile » ou « nécessaire » d'une dépense pour éviter un décaissement plus important ne suffit pas à lui conférer le caractère de char...

Plus-values immobilières des non-résidents : l'intangibilité du prix de cession face à la valeur vénale

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'assiette du prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents doit être déterminée par le pri...

Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026

Saisi par le Premier ministre et plusieurs groupes de députés dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel vient de valider l'es...

Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction

Le juge de l'impôt vient de nous rappeler une règle importante : l'intention de devenir une holding animatrice ne suffit pas à conférer la qualité...

Taxe sur les bureaux : un atelier de carrosserie est un local commercial, pas une dépendance de bureau

Pour mémoire, l'article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France, due par les pro...

Assurance-vie en unités de compte et prélèvements sociaux au décès : le bénéficiaire n'est pas le contribuable

S'agissant des contrats d'assurance-vie en unités de compte, le juge de l'impôt nous rappelle que les contributions sociales prélevées lors du décè...