Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Le juge de l'impôt vient de censurer une pratique un peu trop systématique de l’administration fiscale consistant à requalifier en avantage occulte...

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

En droit italien, le régime de la consolidation nationale (TUIR) permet une déduction intégrale des intérêts versés entre entités d’un même groupe,...

Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas

L'arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 avait semé le doute sur la validité conventionnelle de la majoration de 25 % prévue à l'article 158-7...

Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger

Précision du juge concernant l'application du régime de faveur de l'article 155 B du CGI, notamment pour les contribuables déjà présents sur le ter...

SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle

Nouvelle illustration de la difficulté à déterminer le régime applicable aux plus-values réalisées lors de la cession d'un actif immobilier détenu...

Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%

Le juge de l'impôt nous rappelle que que l'acte notarié signé dans le délai d'un mois suivant la révélation d'un don manuel vaut déclaration, même...

BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années

S'agissant du régime d’imposition des plus-values de cession de titres de participation, prévu à l'article 219-I-a quinquies du CGI dans le cadre d...

Amortissement Jeanbrun : quid de la cessation, de la reprise et de la modulation du taux en cours d'engagement ?

Interrogation sur trois points pratiques  du nouveau dispositif d'amortissement pour l'investissement locatif instauré par l'article 47 de la LF po...

Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE

Pour le juge de l'impôt, la signature d'un mandat de gestion rémunéré avec un partenaire commercial (assureur, banquier, voyagiste) fait basculer l...

Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière

Précisions administratives sur la portée temporelle de l'article 84 de la LF pour 2025, qui a instauré la réintégration des amortissements déduits...