Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe

Pour le juge de l'impôt la publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales suffit à opposer la nouvelle adresse à l'administra...

Article L. 47 LPF : un ticket de caisse obtenu par un agent à titre privé n'est pas un contrôle inopiné

Un acte accompli par un agent des services fiscaux à titre privé, en dehors du cadre du service, ne constitue pas un contrôle fiscal au sens de l'a...

PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exclusion du régime long terme prévue au a ter du I de l'article 219-I-a ter du CGI, fondée sur la compositi...

Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un investissement éligible au sens de l'article 150-0-B ter du CGI suppose le développement effectif et suivi d...

Opposition à contrôle fiscal : les envois à une adresse non communiquée à l'administration ne caractérisent pas l'inertie du contribuable

Lorsque l'administration expédie des plis à une adresse qui n'est pas celle que le contribuable lui a officiellement indiquée, les retours avec la...

Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise

Lorsqu'un contribuable conteste ses impositions et sollicite le sursis de paiement, il doit constituer des garanties suffisantes pour couvrir les d...

Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières

Le juge de l'impôt apporte des précisions sur la délicate question de la valorisation de titres de sociétés non cotées dans un contexte de cession...

DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI

Pour mémoire, normalement, l'achat d'un fonds de commerce est taxé selon un barème progressif (0 %, 3 % puis 5 % au-delà de 200 000 €). En applicat...

Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents :

Pour mémoire, la distinction entre Loueur en Meublé Professionnel (LMP) et Non Professionnel (LMNP) repose sur deux conditions cumulatives fixées p...

Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales

Nouvelle décision relative à la distinction fiscale entre abandons de créances commerciaux et financiers au sein des groupes de sociétés. Le litige...