Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise

Décision relative à la question de la qualification de "résident fiscal" pour des sociétés hongkongaises percevant des redevances de source françai...

Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable

Décision relative au droit à l'erreur en matière de déclaration de succession. Elle rappelle que la valeur vénale déclarée par les héritiers n'est...

Régimes de défiscalisation immobilière : actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour 2026

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qu...

Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice

Provisions pour litige :  la frontière entre le risque éventuel, non déductible, et le risque probable, fiscalement reconnu, repose sur des critère...

CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables

Le juge de l'impôt nous rappelle les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR) des dépenses afférentes à la conception de prototyp...

Provision pour dépréciation de fonds d'expertise comptable : une étude sectorielle générale ne justifie pas la perte de valeur

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une étude sectorielle générale ne suffit pas à justifier la dépréciation d'un fonds de commerce particulier : l...

TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une prestation de services unique et ponctuelle constitue une activité économique soumise à la TVA, dès lors qu...

TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement

Nouvelle contribution à la jurisprudence sur le traitement, en matière de TVA, des opérations immobilières réalisées par les SCI et plus précisémen...

Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire

La taxe d'habitation, qui a été supprimée sur les résidences principales depuis 2023 mais demeure applicable aux résidences secondaires, est due po...

Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe

Une société mère peut-elle, à l'occasion de la mise en recouvrement d'un rappel d'IS consécutif au contrôle d'une filiale, rouvrir une fenêtre de t...