L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus :

Une convention internationale n'a pas pour objet de créer l'impôt, et l'on ne saurait imposer un contribuable pour des revenus qu'il n'a pas perçus...

Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre

Pour le juge, l'impôt sur le revenu étant un impôt par foyer, la compensation entre plus-values et moins-values s'opère globalement, sans cloisonne...

Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement

Pour le juge de l'impôt, le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement lié à un engagement de construire ne dépend pas seulement de la ré...

La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant :

Dans le cadre d'un litige relatif à l'ISF, le juge de l'impôt vient de rendre une décision qui s’inscrit dans le sillage direct de celle du Conseil...

Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel

Pour le juge de l'impôt, sous l'empire de l'article 787 B du CGI dans sa version applicable avant la LF pour 2024, est commerciale toute activité d...

Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive

L'article 1737-I-2 du CGI sanctionne le fait de « délivrer » une facture fictive. Le juge de l'impôt nous rappelle que seule la personne qui a effe...

Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc

Les restructurations intra-groupe ont ceci de particulier qu’elles semblent presque toujours susciter une certaine méfiance de la part de l’adminis...

Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC

Le juge de l'impôt vient de clore le débat de l’assujettissement au prélèvement de solidarité de 7,5% des revenus de locations meublées perçus par...

Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables

Statuant sur le cas d'une bénéficiaire d'un trust de droit canadien en situation déficitaire, le juge de l'impôt nous rappelle qu'il incombe au s...

Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'amortissement déductible des revenus fonciers, codifié aux articles...