Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté

Dans cette affaire soumise au Comité de l'abus de droit fiscal, l'administration a tenté de remettre en cause le régime fiscal appliqué à une opéra...

Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée

L'administration fiscale a contesté la sincérité de cessions de parts sociales au sein d'une SARL familiale, les requalifiant en donations déguisée...

Acheter sa résidence via une SCI pour créer du déficit : une stratégie fiscale à haut risque

SCI louant à son associé principal : l'interposition d'une société pour générer des déficits fonciers constitue un abus de droit fiscal au regard d...

Nouvelle décision relative aux modalités de prise en compte des dotations aux amortissements des immobilisations mixtes pour le calcul du Crédit d'...

TSB en Île-de-France : l’indifférence du mode d’exploitation commerciale sur la qualification de surfaces de stationnement annexées

La notion d'« annexion » au sens de l'article 231 ter du CGI est un élément déterminant de l'assujettissement des surfaces de stationnement à la...

Plus-values professionnelles : l'effet couperet de l'engagement de construire de l'acquéreur sur l'abattement 151 septies B du CGI

Nouvelle illustration de l'articulation entre le régime des plus-values professionnellese et celui des DMTO. Si la décision statue avant tout sur l...

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Pour mémoire, le dispositif de l'exit tax codifié à l'article 167 bis du CGI trouve son origine dans l'article 48 la le LFR2011-I. Ce mécanisme pré...

Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal

Le juge nous rappelle, dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, que le respect littéral du seuil de 10% au titr...

Rappel fiscal et cumul des abattements : l'abattement « personnes handicapées » ne se présume pas

Lorsqu'un contribuable bénéficie d'un abattement lors d'une donation, puis entend en revendiquer un autre lors de la succession du même donateur in...

Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique :

Nouvelle décision relative à l'application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique...