Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR :

Taxe sur les salaires et holding : le membre du directoire est présumé intervenir dans le secteur financier même s'il cumule un contrat de travail

Nouvelle décision relative à l'assujettissement à la taxe sur les salaires des rémunérations versées aux membres du directoire d'une holding mixte....

Plus-value de cession de titres acquis à prix préférentiel et référé suspension fiscal :

Le juge vient de nous rappeler les critères d'appréciation de l'urgence et du doute sérieux en matière fiscale dans le cadre du référé-suspension....

Location meublée saisonnière par une SCI : la mise à disposition gratuite aux associés constitue un avantage occulte taxable

Le juge de l'impôt vient de nous apporter des précisions sur les conséquences fiscales de l'activité de location meublée saisonnière exercée par un...

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Ecartant la qualification d'abus de droit fiscal, le juge de l'impôt vient de donner raison à une société ayant bénéficié du sursis d'imp...

TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription

Le juge nous rappelle les règles de prescription applicables aux demandes de remboursement de la TVA facturée à tort et précise les contours de la...

Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC

Décision importante concernant le contrôle des comptabilités informatisées. Le juge de l'impôt s'est prononcé sur la validité de la méthode de reco...

Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde

Cette décision apporte des précisions sur le fait générateur de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (TSB-IDF) et plus particulièremen...

Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective

Le juge de l'impôt confirme qu'une société reconnue comme ayant son domicile fiscal dans un État membre ne peut se voir refuser l'exonération de r...

Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial

Nouvelle décision relative à la méthodologie d'appréciation des critères alternatifs de domiciliation fiscale (Art. 4 B du CGI) et sur la charge de...