Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive

L'article 1737-I-2 du CGI sanctionne le fait de « délivrer » une facture fictive. Le juge de l'impôt nous rappelle que seule la personne qui a effe...

Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc

Les restructurations intra-groupe ont ceci de particulier qu’elles semblent presque toujours susciter une certaine méfiance de la part de l’adminis...

Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC

Le juge de l'impôt vient de clore le débat de l’assujettissement au prélèvement de solidarité de 7,5% des revenus de locations meublées perçus par...

Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables

Statuant sur le cas d'une bénéficiaire d'un trust de droit canadien en situation déficitaire, le juge de l'impôt nous rappelle qu'il incombe au s...

Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé

L'article 47 de la loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'amortissement déductible des revenus fonciers, codifié aux articles...

TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions

La recodification de la TVA au sein du CIBS, prévue pour le 1er septembre 2026, déplace le régime de la TVA sur marge de l'article 268 du CGI vers...

Arbitrage de dividendes « CumCum externes » : modalités d'application de l'article 119 bis A-II issu de la loi de finances pour 2025

Bercy vient de commenter au BOFIP les dispositions de l'article 119 bis A-II du CGI, introduites par l'article 96 de la loi de finances pour 2025 e...

Contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 mars : montant de l'aide accordée aux employeurs

Un décret récemment publié procède à une refonte l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis pour les contrats conclus à compter du 8 m...

Travailleurs frontaliers : La Belgique condamnée à compenser les carences de l’article 197 A du CGI

Nouvelle décision relative à la protection des travailleurs transfrontaliers qui s'inscrit dans la lignée des jurisprudences Schumacker et de Groot...

Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte ! :

Un rappel à l'ordre pas dénué d'intérêt pour les professionnels de l'immobilier et les rédacteurs d'actes. Au cœur du litige, une question de calen...