Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière

Précisions administratives sur la portée temporelle de l'article 84 de la LF pour 2025, qui a instauré la réintégration des amortissements déduits...

Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales

Le juge nous rappelle, dans le cadre de l'apport de l'usufruit temporaire de parts de SCI à une holding, que l'administration ne peut qualifier un...

L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus :

Une convention internationale n'a pas pour objet de créer l'impôt, et l'on ne saurait imposer un contribuable pour des revenus qu'il n'a pas perçus...

Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre

Pour le juge, l'impôt sur le revenu étant un impôt par foyer, la compensation entre plus-values et moins-values s'opère globalement, sans cloisonne...

Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement

Pour le juge de l'impôt, le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement lié à un engagement de construire ne dépend pas seulement de la ré...

La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant :

Dans le cadre d'un litige relatif à l'ISF, le juge de l'impôt vient de rendre une décision qui s’inscrit dans le sillage direct de celle du Conseil...

Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel

Pour le juge de l'impôt, sous l'empire de l'article 787 B du CGI dans sa version applicable avant la LF pour 2024, est commerciale toute activité d...

Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive

L'article 1737-I-2 du CGI sanctionne le fait de « délivrer » une facture fictive. Le juge de l'impôt nous rappelle que seule la personne qui a effe...

Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc

Les restructurations intra-groupe ont ceci de particulier qu’elles semblent presque toujours susciter une certaine méfiance de la part de l’adminis...

Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC

Le juge de l'impôt vient de clore le débat de l’assujettissement au prélèvement de solidarité de 7,5% des revenus de locations meublées perçus par...