Provision pour dépréciation de fonds d'expertise comptable : une étude sectorielle générale ne justifie pas la perte de valeur

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une étude sectorielle générale ne suffit pas à justifier la dépréciation d'un fonds de commerce particulier : l...

TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une prestation de services unique et ponctuelle constitue une activité économique soumise à la TVA, dès lors qu...

TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement

Nouvelle contribution à la jurisprudence sur le traitement, en matière de TVA, des opérations immobilières réalisées par les SCI et plus précisémen...

Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire

La taxe d'habitation, qui a été supprimée sur les résidences principales depuis 2023 mais demeure applicable aux résidences secondaires, est due po...

Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe

Une société mère peut-elle, à l'occasion de la mise en recouvrement d'un rappel d'IS consécutif au contrôle d'une filiale, rouvrir une fenêtre de t...

Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée

La solidarité fiscale trouve son tempérament dans le mécanisme de décharge prévu à l'article 1691 bis du CGI. Ce dispositif permet, sous conditions...

Qualification du bail meublé : l'absence de quelques équipements ne remet pas en cause l'objet du contrat

La distinction entre location nue et location meublée constitue un enjeu fiscal important car elle détermine la catégorie d'imposition des revenus...

Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS) :

Bercy vient de clarifier les obligations en matière de TVA pour les e-commerçants pratiquant le dropshipping depuis un pays hors UE vers des client...

Article 123 bis et LLC du Delaware détenant une EURL française : la fiction fiscale impose l'application du régime mère-fille

Précision jurisprudentielle concernant l'articulation entre le dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI et le régime de faveur des sociétés...

Carry-back sur un bénéfice rectifié : la créance sur le Trésor n'emporte pas décharge des intérêts de retard

Le juge de l'impôt nous rappelle les limites matérielles du mécanisme du "carry-back" (report en arrière des déficits) en présence de rehaussements...