Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante

Nouvel éclairage jurisprudentiel sur l’application des dispositions de l’article 39-1-5° du CGI. Dans cette affaire, le juge est venu préciser les...

Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers

L'article L. 76 B du LPF protège le contribuable contre l'utilisation par l'administration de renseignements obtenus de tiers sans qu'il en soit in...

Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion

La mise à disposition gratuite d'actifs immobiliers au profit des associés constitue un acte anormal de gestion bien établi en jurisprudence. Mais...

Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une proposition de rectification qui n'énonce pas le fondement légal de la déchéance d'un régime de faveur est...

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

L'article 1649 A du CGI, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2019, impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer,...

Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français

Alors que les ressortissants français de Monaco sont souvent considérés comme captifs de l'administration fiscale française par le biais de l'artic...

Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir

Pour mémoire, la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques étrangères, prévue à l'articl...

Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe :

Eclairage du juge sur l'articulation des mécanismes de report déficitaire dans le cadre des restructurations de groupes intégrés.    Le litige s'in...

Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité

Pour le juge de l'impôt, le régime d'exonération de plus-value professionnelle prévue par l'article 238 quindecies du CGI s'applique même si les pa...

Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026 :

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française,...