Sous-évaluation de titres dans un contexte familial : la primauté de la valeur vénale sur le prix fixé par pacte d’actionnaires

Un pacte d’actionnaires fixant un prix de cession ne constitue pas un bouclier absolu contre la requalification en libéralité. En effet, comme nous...

Acte anormal de gestion : de la déductibilité des charges supportées par une société holding au bénéfice de ses filiales

Nouvelle décision relative à la notion d'intérêt de groupe en matière de déductibilité des charges et de récupération de la TVA pour une société ho...

Projet de loi anti-fraude fiscale : les députés font définitivement sauter le « Verrou de Bercy »

Le « verrou de Bercy », vient de connaître un tournant important. Alors que la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude avait dé...

Passif successoral : le prêt immobilier garanti par le nantissement d'une assurance-vie n'est pas déductible

Pour le juge, le capital restant dû sur un prêt immobilier garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ne constitue pas une dette dédu...

Appréciation des seuils du LMP en IFI lorsque l'activité est exercée simultanément à titre individuel et au travers d'une SARL de famille :

L'administration fiscale ne peut, selon le juge, pas isoler les modes de détention (société translucide ou détention directe) pour apprécier la pré...

Droits de succession : l'infirmité survenue dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ne donne pas droit à l'abattement pour handicap

Le juge de l'impôt apporte un nouvel éclairage sur l'articulation entre l'abattement pour handicap de l'article 779-II du CGI et la situation des h...

Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée

Pour le juge de l'impôt, l’absence de mention, dans la proposition de rectification adressée à la filiale, du montant des droits et pénalités dont...

SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative

Nouvelle illustration des critères permettant de requalifier une SCI en marchand de biens. À travers une analyse  des circonstances de fait, les ju...

Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI

L'arrêt rendu par la Cour d’appel statuant sur renvoi après cassation, vient clore une controverse relative à l'application de l'article 796-0 ter...

Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages :

La loi de Finances pour 2026 a été publiée ce samedi 15 février au Journal Officiel. Nous vous présentons ci-dessous les principales mesures relati...