RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Cette décision relative aux retenues à la source sur des dividendes de source française versés à des entités non résidentes nous rappelle les modal...

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds

S'agissant de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession d'un bien autre que la résidence principale, le juge de l'impôt vient...

Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction

Nouvelle contribution du juge de l’impôt dans le cadre du contentieux de la TVA déductible, qui vient nous rappeler la distinction entre le rejet...

Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance

Nouvelle décision relative au contentieux de la déductibilité des intérêts servis aux associés à raison de leurs avances en compte courant, qui app...

Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

Le juge de l'impôt prolonge la jurisprudence du Conseil d'État dans son arrêt Car Marketing System sur les conditions d'exercice du recours hiérarc...

Plus-value immobilière et construction occasionnelle : il faut les factures et la preuve du paiement effectif

Nouvelle décision relative au contentieux de la détermination de la plus-value immobilièren et plus précisément aux conditions de prise en compte d...

Vérification de comptabilité et report de la date d'intervention : un délai d'un jour ne vaut pas information en temps utile

Utile précision du juge de l'impôt sur les garanties procédurales attachées à l'avis de vérification de comptabilité de l'article L. 47 du LPF, en...

Crédit-bail et plus-value de levée d'option : la PUV conclue avec le sous-locataire ne lie pas l'administration fiscale

Dans le cadre de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et sous-loué, le juge de l'impôt nous rappelle que la valeur véna...

Article 751 du CGI : quand la présomption de fictivité est écartée par la sincérité du projet et l'imprévisibilité du décès

Nouvelle décision relative au contentieux de la présomption de fictivité des démembrements de propriété consentis dans les trois mois précédant le...

Régime fiscal des actions gratuites (AGA) : la doctrine BOFIP enfin consolidée

Le régime des attributions gratuites d'actions (AGA), codifié sur le plan juridique aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et, d...