BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France

Le juge précise les règles de déductibilité des charges dans la catégorie des BNC, appliquées à la situation d'un contribuable exerçant son activit...

Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles

Lorsqu'un groupe décide d'accompagner financièrement la liquidation amiable d'une filiale étrangère, il s'expose à une conséquence fiscale souvent...

Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités

Nouvelle décision portant sur le régime fiscal de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire, issu de l'article 15 de LFR-III pour 2012 codif...

Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation

Le juge de l'impôt confirme la réintégration des provisions pour dépréciation du fonds de commerce d'une officine de pharmacie, dont les dotations...

Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable

Le juge de l'impôt nous confirme que les droits de succession ne constituent jamais des dépenses d'acquisition d'un revenu au sens de l'article 13-...

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC portant sur la conformité de la taxe sur les réductions de capital résultant d'un rachat par les s...

Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Le juge de l'impôt vient de censurer une pratique un peu trop systématique de l’administration fiscale consistant à requalifier en avantage occulte...

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

En droit italien, le régime de la consolidation nationale (TUIR) permet une déduction intégrale des intérêts versés entre entités d’un même groupe,...

Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas

L'arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 avait semé le doute sur la validité conventionnelle de la majoration de 25 % prévue à l'article 158-7...

Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger

Précision du juge concernant l'application du régime de faveur de l'article 155 B du CGI, notamment pour les contribuables déjà présents sur le ter...