Plafonds 2026 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté :

Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les...

Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF

L'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2026  qui a jugé illégales les dispositions du...

Taxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaire

La question de savoir qui doit supporter la taxe d'habitation lorsqu'un locataire a quitté les lieux sans restituer les clés ni régulariser sa situ...

Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables

S'agissant de la déductibilité des charges et de la théorie de l'acte anormal de gestion, cette décision nous rappelle que le juge ne peut pas se b...

Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création

Le juge de l'impôt nous rappelle que la condition d'activité opérationnelle de l'article 150-0 D-1 quater-B-1°-f du CGI doit être remplie de manièr...

Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique

La qualification des avances en compte courant d'associé au regard du seuil de réinvestissement de l'article 150-0 B ter du CGI est une question ré...

Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable

Le passage d'une société de fait (SDF) vers une SCP est une opération plutôt classique dans les professions libérales. Mais cette transformation so...

Notification de la proposition de rectification : la publication au JAL prévaut sur l'inscription au greffe

Pour le juge de l'impôt la publication du transfert de siège dans un journal d'annonces légales suffit à opposer la nouvelle adresse à l'administra...

Article L. 47 LPF : un ticket de caisse obtenu par un agent à titre privé n'est pas un contrôle inopiné

Un acte accompli par un agent des services fiscaux à titre privé, en dehors du cadre du service, ne constitue pas un contrôle fiscal au sens de l'a...

PVLT et article 219-I-a ter CGI : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour déterminer la part des VMP

Le juge de l'impôt nous rappelle que l'exclusion du régime long terme prévue au a ter du I de l'article 219-I-a ter du CGI, fondée sur la compositi...