Frais bancaires sur succession : les Sages valident le plafonnement à 1% mais censurent la gratuité totale

Saisis d'une contestation portant sur l'article L. 312-1-4-1 du CMF, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur(...)

Le juge de l'impôt sécurise le préciput au regard des droits de mutation à titre gratuit :

Nouvelle décision qui s'inscrit dans la lignée directe de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 qui a consacré l'exclusion du prélèvement préciputaire du(...)

Les dotations aux amortissements d'un prototype peuvent entrer dans l'assiette du CIR :

Pour le juge de l’impôt, le critère d'éligibilité des dotations aux amortissements au CIR n'est pas la nature juridique de l'immobilisation (prototype ou non) mais son(...)

Location de vélos aux tour-opérateurs : courte durée et TVA française

Nouvelle contribution du juge de l’impôt au contentieux de la territorialité de la TVA en matière de location de moyens de transport.

Droits de mutation allégés pour les primo-accédants : Bercy commente le dispositif

Mise à jour de la base BOFiP qui formalise d'importantes modifications temporaires sur la fiscalité immobilière locale, issues des lois de finances pour 2025 et 2026.

Ventes en VEFA a prix minorés : quand le juge censure la méthode des comparables de l'administration

Le juge de l’impôt nous rappelle que la méthode des comparables ne se réduit pas à la simple proximité géographique des biens retenus… elle suppose une véritable(...)

Les nouvelles conventions fiscales avec la Finlande et la Suède ont été approuvées :

La loi publiée ce jour autorise une double approbation : celle de la nouvelle convention franco-finlandaise du 4 avril 2023, qui remplace la convention de 1970 devenue(...)

Exonération 151 septies et abus de droit fiscal : quand une licence de marque dissimule une cession différée

Nouvel avis du Comité de l’abus de droit fiscal condamnant un montage visant à dissimuler une vente immédiate sous l'apparence d'une concession temporaire, dans le but de(...)

Location à soi-même via une SCI : l'abus de droit fiscal au visa de l'article 15-II du CGI

Deux affaires examinées par le Comité de l’abus de droit fiscal illustrent un montage abusif utilisant une SCI pour contourner la législation fiscale relative aux(...)

Remboursement tardif du CIR : le juge de l'impôt valide les intérêts moratoires

Pour le juge de l’impôt, tout remboursement d'une créance de CIR intervenant après le délai d'instruction de six mois consécutif à la demande initiale génère des intérêts(...)

De l'impossibilité de régulariser rétroactivement une option d'intégration fiscale par voie de réclamation :

Le juge de l’impôt nous rappelle que le délai d’option pour le régime d’intégration fiscale est figé et qu’il est impossible de régulariser rétroactivement une option(...)

Droit de communication fiscale : le juge confirme la constitutionnalité de l'article L. 85 du LPF

Le juge de l’impôt confirme la constitutionnalité du droit de communication de l'article L. 85 du LPF face à la contestation fondée sur le droit au respect de la vie(...)

Prélèvements sociaux des non-résidents : l'application du principe d'unicité s'apprécie à la date de mise en recouvrement

Le juge de l’impôt confirme l'application différenciée du principe d'unicité de la législation sociale selon la date de mise en recouvrement des prélèvements.

Article 257 bis du CGI : l'intention de poursuite d'exploitation par l'acquéreur, condition substantielle de la dispense

S’agissant de la dispense de l’article 257 bis du CGI, le tribunal affirme qu'il appartient au cédant d'établir l'intention de l'acquéreur de poursuivre l'exploitation de(...)

Apports de titres sous-évalués à une holding familiale et requalification en libéralité imposable :

Le juge nous rappelle que les apports de titres à des holdings personnelles soumises à l'IS doivent être valorisés à leur valeur vénale réelle, sous peine d'être(...)

THRS et propriété traversante : un garage sans cuisine ni salle d'eau est une simple dépendance

S’agissant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le juge nous rappelle qu’un local traversant sans cuisine ni salle d’eau reste une dépendance de la(...)

Crédit d’impôt innovation - CII : intégrer et paramétrer un progiciel existant n’est pas innover

En matière de crédit d’impôt innovation (CII) le juge de l’impôt nous rappelle que la simple customisation ou l'adaptation d'outils existants aux besoins de clients(...)

TVA sur marge : nouvelle question sur les zones d'ombre de la bascule CIBS au 1er septembre 2026

La transition imminente du régime de la TVA sur marge de l’article 268 du CGI vers sa nouvelle codification aux articles L. 221-18, L. 221-19 et L. 221-20 du CIBS au 1er(...)

Dutreil -ISF : l’accumulation excessive de trésorerie prive les titres de l'exonération d'impôt

Le juge de l’impôt confirme que l'accumulation disproportionnée de liquidités et d'investissements patrimoniaux, sans lien avec les besoins réels ou futurs de l'activité(...)

Réinvestissement dans des filiales déjà contrôlées indirectement : pas de maintien du report 150-0 B ter du CGI

Nouvelle contribution du juge au contentieux du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Celui-ci nous rappelle la portée du critère du « contrôle préexistant(...)

Saisie administrative à tiers détenteur : la sanction du défaut de déclaration déclarée contraire à la Constitution

Décision rendue par le Conseil constitutionnel qui apporte une contribution importante au contentieux des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) et au régime de(...)

Niche Copé : vers un coup de rabot sur le totem fiscal des holdings ?

Vingt ans après son introduction, la « niche Copé » fait l'objet d'une radiographie par la Cour des comptes. Entre un coût budgétaire théorique réévalué à 7,1 Md€ par an(...)

Plus-value immobilière : quand le démembrement de la résidence principale fait échec à l'exonération résidence secondaire

Exonération de plus-value immobilière et remploi du prix de cession ( Art. 150 U-II-1° bis du CGI) , le juge nous rappelle que l'acquisition de l'usufruit de la résidence(...)

SCI familiale et article 15 II du CGI : l'écran sociétaire ne fait pas obstacle à l'abus de droit

Nouvelle décision relative à la requalification en abus de droit fiscal de l'interposition d'une SCI entre un contribuable et le logement mis à sa disposition, lorsque ce(...)

Régime mères-filles : l'habillage successoral d'un montage « coquillard » ne résiste pas à la clause anti-abus

Le juge de l’impôt confirme la remise en cause, sur le fondement de la clause anti-abus de l'article 145-6-k du CGI, de l'exonération mère-fille de dividendes remontés(...)

Plus-value immobilière et exonération résidence principale : quand quatre mois d'occupation effective suffisent

Le juge de l’impôt nous rappelle qu’en matière d’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale, la brièveté de l'occupation n'est pas, en soi,(...)

Exonération de CFE des nouveaux avocats : la différence de traitement selon la voie d'accès devant le juge constitutionnel

Le juge de l’impôt renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des avocats nouvellement(...)

Créances de CIR/CII : le droit au remboursement immédiat ne prive pas les PME du régime de droit commun

Pour le juge de l’impôt, le droit au remboursement immédiat de la créance de CIR/CII est une simple faculté qui ne prive jamais le contribuable du régime de droit commun(...)

L'engagement de construire pris dans un acte complémentaire ne proroge pas le délai de réclamation :

Le juge de l’impôt nous rappelle que l'engagement de construire pris dans un acte complémentaire doit être assorti d'une demande de restitution formulée dans le délai de(...)

Intégration fiscale : le juge rappelle la portée du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF

Intégration fiscale et répercussion des déficits, le juge de l’impôt verrouille le délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF.

Bons de réduction et TVA : le juge écarte la restitution directe pour le fabricant étranger non-redevable

Le juge de l’impôt vient de rendre une décision dans le cadre du contentieux de la restitution de TVA réputée incluse dans les bons de réduction émis par les fournisseurs(...)

Article 57 du CGI : la modification comptable sans flux de trésorerie n'est pas un transfert de bénéfices

Décision intéressante concernant l'articulation du mécanisme des prix de transfert et celui de l'acte anormal de gestion lorsqu'une société française modifie de manière(...)

Article 244 bis A du CGI : la réévaluation libre étrangère opposable au calcul de la plus-value française

Nouvelle contribution du juge de l’impôt au contentieux de l'imposition des plus-values immobilières réalisées par des sociétés non-résidentes sur des immeubles situés en(...)

Droits de succession et abattement handicap : la preuve par tout moyen de la perte de rentabilité professionnelle

Nouvelle contribution du juge de l’impôt dans le cadre du contentieux de l'abattement pour handicap prévu à l'article 779-II du CGI en matière de droits de mutation à(...)

SASU à l'IR : la confirmation ministérielle des prélèvements sociaux à 17,2 % sur les bénéfices

Précisions du Gouvernement concernant le régime des prélèvements sociaux applicable aux bénéfices réalisés par les SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu.

Fiscalité internationale et Pilier 2 : la « solution juxtaposée » de l'OCDE face au défi du retrait américain

Pilier 2 de l’OCDE, quel est le coût réel du compromis américain pour les finances publiques françaises ? Le ministre de l'Économie et des Finances chiffre à 500 M€ le(...)

ISF et double niveau d'interposition : le juge valide la qualification de biens professionnels des SCI de groupe

Le juge de l’impôt autorise, en matière d’ISF, le double niveau d'interposition pour la qualification de biens professionnels des parts de SCI louant des immeubles à une(...)

Reconstruction après sinistre et TVA immobilière : l'immeuble neuf exclut définitivement le régime de la marge

Le juge de l’impôt nous rappelle que le régime de la TVA immobilière repose sur la distinction stricte entre la livraison d'un terrain à bâtir (TAB) ou d'un immeuble(...)

Trusts et ISF : la capacité contributive s'apprécie globalement...indépendamment de la disposition effective

N ouvelle décision dans le cadre du contentieux de l'imposition sur la fortune des actifs détenus par des trusts ou structures assimilées.Elle précise la portée de la(...)

Taxe de 3 % sur les immeubles : pas d'obligation de notifier la procédure aux entités interposées

Précision du juge de l’impôt concernant l'articulation entre la responsabilité solidaire des entités interposées et les exigences procédurales attachées à la(...)

Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas

Article de la rédaction du 29 mai 2026

Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré

Article de la rédaction du 29 mai 2026

BSPCE : Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2026

Article de la rédaction du 29 mai 2026

Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive

Article de la rédaction du 28 mai 2026

Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme

Article de la rédaction du 27 mai 2026

RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux

Article de la rédaction du 27 mai 2026

Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds

Article de la rédaction du 27 mai 2026

Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction

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Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance

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Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception

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