Évaluation d'usufruit temporaire et méthode DCF : l'administration ne peut pas déduire les remboursements d'emprunt des flux à actualiser

S'agissant de l'évaluation de l'usufruit temporaire de parts sociales par la méthode DCF, le juge estime que l'administration ne peut pas s'écarter...

Le Vietnam est ajouté à la liste française des paradis fiscaux (ETNC) :

La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC) est un instrument important de notre politique de lutte contr...

La transmission par mail d'avis d'imposition peut suffire à informer le contribuable malgré une notification postale irrégulière :

Pour le juge de l'impôt un mail envoyé par l'administration fiscale et transmettant une copie dématérialisée des avis d’imposition suffit à informe...

Déclaration pays par pays - CbCR : élargissement de la liste des juridictions partenaires d'échange automatique

L'obligation déclarative pays par pays ou CbCR pour Country-by-Country Reporting est l'un des piliers du projet BEPS en matière de transparence fis...

Management Fees et AAG : la présomption d'anormalité renversée par la décision des organes sociaux de rémunérer indirectement le dirigeant

Le contentieux des « management fees » est un terrain d'affrontement classique entre l'administration fiscale et les groupes de sociétés. La questi...

Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus

Confirmation d'une jurisprudence stricte concernant les avantages fiscaux liés à l'adoption simple. Le juge a rejeté les prétentions d'un adopté qu...

DMTG et évaluation de châteaux : la spécificité du marché justifie une approche nuancée

L'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier d'exception, tel qu'un château, est un exercice périlleux. Une nouvelle décision vient de l'i...

TLV et passoires thermiques : les travaux supérieurs à 25 % de la valeur vénale ouvrent droit à l'exonération

Dans un contexte de transition où l'exécutif cherche l'équilibre entre la rigueur de la transition écologique et la nécessité absolue de ne pas gel...

Logement : le plan du gouvernement pour débloquer la location

Le Premier ministre a dévoilé hier à Marseille les grandes lignes d'un projet de loi ambitieux attendu pour l'été. Entre assouplissement du calendr...

Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe

Pour le juge de l'impôt, l'administration ne peut pas subordonner l'entrée d'une filiale nouvelle dans un groupe fiscal à la clôture préalable d'un...