Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable

Le juge de l'impôt vient d'apporter une précision concernant sur l'articulation entre les dispositifs anti-évasion du droit interne (Art. 155 A du...

Prescription fiscale : une proposition de rectification insuffisamment motivée ne peut interrompre le délai de reprise

La régularité de la notification d'une proposition de rectification ne suffit pas, à elle seule, à interrompre le délai de reprise de l'administrat...

Plus-values de cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit être préalable à la vente

C'est la fin d'un long feuilleton juridictionnel concernant l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières grevées d'usufruit.   La...

Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement

Le juge de l'impôt vient de trancher la question du périmètre d'appréciation du seuil de 10 % de l'article 150-0 B ter en cas d'apports multiples s...

Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive :

Décision importante pour les professionnels du droit et du chiffre confrontés à l’empilement des dispositifs de report d’imposition. Le juge de l'i...

Plus-value immobilière : l'exonération de l'article 150 U-II-1° bis est accordée malgré l'absence de mention dans l'acte notarié

Pour le juge, le formalisme de l'article 150 VG du CGI, qui impose de préciser dans l'acte la nature et le fondement de l'exonération, n'a pas pour...

Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents

L'application du crédit d'Impôt Innovation (CII) se heurte souvent à une interprétation stricte de la notion de « produit nouveau ». Le juge de l'i...

Etablissements implantés dans certaines zones : plafonds d'exonération et d'abattement de CVAE pour 2025

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonéra...

Retenue à la source sur les redevances : la reconnaissance du statut de résident pour une société « dormante » hongkongaise

Décision relative à la question de la qualification de "résident fiscal" pour des sociétés hongkongaises percevant des redevances de source françai...

Déclaration de succession rectificative : la vente intervenue 18 mois après le décès constitue un élément de comparaison recevable

Décision relative au droit à l'erreur en matière de déclaration de succession. Elle rappelle que la valeur vénale déclarée par les héritiers n'est...