Management Fees et AAG : la présomption d'anormalité renversée par la décision des organes sociaux de rémunérer indirectement le dirigeant

Le contentieux des « management fees » est un terrain d'affrontement classique entre l'administration fiscale et les groupes de sociétés. La questi...

Adoption simple et DMTG : la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas à caractériser les secours et soins non interrompus

Confirmation d'une jurisprudence stricte concernant les avantages fiscaux liés à l'adoption simple. Le juge a rejeté les prétentions d'un adopté qu...

DMTG et évaluation de châteaux : la spécificité du marché justifie une approche nuancée

L'évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier d'exception, tel qu'un château, est un exercice périlleux. Une nouvelle décision vient de l'i...

TLV et passoires thermiques : les travaux supérieurs à 25 % de la valeur vénale ouvrent droit à l'exonération

Dans un contexte de transition où l'exécutif cherche l'équilibre entre la rigueur de la transition écologique et la nécessité absolue de ne pas gel...

Logement : le plan du gouvernement pour débloquer la location

Le Premier ministre a dévoilé hier à Marseille les grandes lignes d'un projet de loi ambitieux attendu pour l'été. Entre assouplissement du calendr...

Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe

Pour le juge de l'impôt, l'administration ne peut pas subordonner l'entrée d'une filiale nouvelle dans un groupe fiscal à la clôture préalable d'un...

ISF : l'absence totale de rémunération des fonctions de direction fait échec à la qualification de biens professionnels

Bien que l'ISF ait été supprimé au 1er janvier 2018 et remplacé par l'IFI, cette décision conserve un intérêt qui va au-delà du contentieux résidue...

Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement

La computation du délai de réclamation en matière d'impôts directs établis par voie de rôle est l'une des questions récurrentes du contentieux fisc...

Plafonds 2026 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté :

Bercy actualise les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2026 dans les zones urbaines en difficulté. Parmi les...

Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF

L'administration fiscale vient de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 16 février 2026  qui a jugé illégales les dispositions du...