Taxe sur les salaires : les subventions représentant 37 % du chiffre d'affaires ne sont pas « exceptionnelles »

Réduction de capital et abus de droit : l'adaptation du capital à la baisse d'activité sauve l'opération

Une nouvelle décision du juge administratif vient rappeler que l'administration fiscale ne saurait dégainer l'article L. 64 du LPF dès lors qu'un m...

Apport-cession et soulte : le « blocage » du compte courant d'un associé unique ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal

Nouvelle décision qui s'inscrit dans la lignée désormais abondante du contentieux des soultes abusives en matière d'apport-cession (antérieur à 201...

Paradis fiscaux : mise à jour de la liste européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

  Le Conseil de l'UE a ajouté ce 17 février deux pays à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Dans le...

Assujettissement à la CFE en cascade : les précisions du Gouvernement sur les résidences para-hôtelières

L’Administration vient de confirmer et de justifier le tournant doctrinal opéré fin 2023 concernant l’assujettissement à la CFE des propriétaires b...

impôt sur le revenu : montants 2026 des allocations forfaitaires pour frais d'emplois (repas, déplacements, titres-restaurant)

Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées a...

Un acte notarié même déclaratif constitue un acte de reconnaissance interruptif de prescription fiscale :

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'un acte notarié de dation en paiement qui ne revêt qu'une valeur purement déclarative peut constituer un acte i...

Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité

Décision importante, en matière de contentieux fiscal, pour la sécurité juridique des contribuables, particulièrement dans un contexte de généralis...

Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »

Le dispositif « jeunes docteurs » du crédit d'impôt recherche (CIR) réformé en 2025, suppose l'existence d'un véritable contrat de travail, ce qui...

Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse :

Le juge de l'impôt vient de rejeter la requête d'une société française tendant à obtenir l'application du taux réduit de 1 % de la quote-part de fr...