Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement

Contributions sociales et retraités étrangers nouvellement résidents en France : le juge de l'impôt nous rappelle que les revenus étrangers de l'an...

Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale

Le juge de l'impôt nous rappelle que traitement fiscal des ristournes de coopération commerciale dépend strictement de la qualification des service...

Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante

Précision du juge sur l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et les paiements d'intérêts vers des pays à fiscalité priv...

Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»

L'exonération de plus-value immobilière au titre de l'article 150-U-II-1° bis du CGI à l'épreuve de la tolérance doctrinale liée à l'acquisition de...

ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure

Le juge de l'impôt nous rappelle que la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une garantie substantielle dont le non-respect...

Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions

Nouvelle illustration jurisprudentielle concernant le sort des liquidités retirées des comptes bancaires peu avant un décès. Cette décision rappell...

Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante

Nouvel éclairage jurisprudentiel sur l’application des dispositions de l’article 39-1-5° du CGI. Dans cette affaire, le juge est venu préciser les...

Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers

L'article L. 76 B du LPF protège le contribuable contre l'utilisation par l'administration de renseignements obtenus de tiers sans qu'il en soit in...

Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion

La mise à disposition gratuite d'actifs immobiliers au profit des associés constitue un acte anormal de gestion bien établi en jurisprudence. Mais...

Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Mds€ notifiés et l'IA au cœur du dispositif

La DGFiP a publié son bilan annuel du contrôle fiscal pour 2025. Les chiffres confirment une trajectoire de montée en puissance continue, portée pa...