ACTUALITÉS WHAT’S NEW ?

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal
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TVA facturée à tort : la facture rectificative ne constitue pas un événement interruptif de prescription
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Comptabilité informatisée : le juge ferme la porte à la contestation constitutionnelle de l'amende pour défaut de présentation du FEC
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Taxe sur les bureaux : maintien de l'imposition durant les travaux de restructuration lourde
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Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
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Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial
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TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?
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Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus
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Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA
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Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2026 :
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