ACTUALITÉS WHAT’S NEW ?

Régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions :
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Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
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La plus-value d’apport en report exonérée pour départ à la retraite ne résiste pas aux prélèvements sociaux :
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Cessation d'entreprise et report déficitaire : le maintien d'une activité résiduelle ne fait pas obstacle à la qualification de changement d'activité réelle
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PLF 2026 : vers une prorogation jusqu’en 2027 du doublement du déficit foncier imputable pour rénovation énergétique
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PLF2026 : une convergence fiscale des régimes micro-foncier et micro-BIC en ligne de mire ?
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Contrôle des déficits reportables : l'imputation chronologique limite le droit de reprise de l'administration
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TVA sur actes d'une société en formation : la reprise des engagements n'emporte pas transfert du droit à déduction
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Location meublée entre époux : l'indivision et la co-déclaration ne suffisent pas à caractériser une société de fait
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Révolution fiscale pour le logement au PLF2026 : l'amortissement pour la location nue (enfin) adopté
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