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Délais de réclamation et retenues à la source : le juge censure l'article R. 196-1 du LPF pour rupture d'égalité
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Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »
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Clap de fin pour la QPFC à 1 % sur les dividendes de source suisse :
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La nouvelle convention fiscale France-Chypre : entre modernisation et lutte anti-abus
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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2026
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Régime fiscal des associés de SEL : Bercy intègre l'annulation du seuil de 5 % et confirme leur non-imposition à la CFE
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Abattement « 790 A bis » : le Gouvernement confirme l'exclusion du montage « terrain + construction » du bénéfice de l'exonération
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Financement de soulte par réduction de capital : l'abus de droit fiscal écarté
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Abus de droit fiscal : quand la cession de parts à la valeur nominale constitue une donation déguisée
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Acheter sa résidence via une SCI pour créer du déficit : une stratégie fiscale à haut risque
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