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Statut du bailleur privé : les députés relèvent en commission les taux et le plafond face à la rigueur sénatoriale
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Le nantissement d'une assurance-vie au profit de la société ne justifie pas le solde débiteur du compte courant d'associé :
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PLF 2026 en nouvelle lecture en commission : l'exonération Dutreil entre sanctuarisation et durcissement
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Cession de créance dailly et remboursement du CIR : la demande du cessionnaire prime pour le calcul des intérêts moratoires
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PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils
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Pacte Dutreil : la fin de la purge des plus-values latentes au profit d’un report d’imposition ?
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Le Pacte Dutreil à l’épreuve de la rigueur budgétaire : fin de non-recevoir ministérielle quant à l’élargissement du dispositif
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IFI et trust anglo-saxon : la preuve impossible de l'absence de capacité contributive du bénéficiaire réputé constituant ?
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Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
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Cessions échelonnées taxées au PFU et système du quotient : le piège du revenu de référence
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