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BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
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Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles
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Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation
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Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
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Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
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Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité
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Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe
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Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas
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Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger
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