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Kamel Ben Mustapha Expert comptable
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Sursis de paiement et gage sans dépossession : l'absence de rétention matérielle du véhicule prive la garantie de la sécurité requise
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
DMTO : Bercy sécurise la période transitoire du retrait des ZFU-TE du régime de faveur de l'article 722 bis du CGI
Bercy commente au BOFIP l'aménagement de la condition de prépondérance des revenus pour les LMP non-résidents :
Déductibilité des abandons de créances intragroupes : la situation individuelle de la bénéficiaire prime sa situation consolidée avec ses filiales
Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable
Nouveaux résidents fiscaux : le piège du RFR pour l'exonération de CSG sur les revenus de remplacement
Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»
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