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Engagement de construire : l'administration interpellée sur les modes justification de l'exécution des travaux
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Crédit d'impôt innovation - CII : attention aux fonctions support et à l'intégration des aides Bpifrance dans l'assiette
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CVAE et frais de cession de titres : le juge de l'impôt confirme l'exclusion des « success fees » de la valeur ajoutée
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Pas d'imputation d'une moins-value mobilière de cession sur une plus-value professionnelle d'apport :
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Suivi Dutreil et prorogation tacite : l'attestation annuelle engage la responsabilité du conseil sur la stratégie globale
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Régime des SIIC et annualité de l'impôt : la perte de l'objet social entraîne la déchéance rétroactive
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L'Assemblée Nationale a rejeté l'ensemble du projet de loi de finances - PLF2026 :
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La déductibilité des intérêts intragroupe soumise à une analyse rigoureuse de l'échelonnement des remboursements :
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Taxe de 3 % sur les immeubles : suppression de l'option d'engagement au profit d'une déclaration annuelle obligatoire
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Taux de TVA dans les chaînes de distribution de produits alimentaires préparés :
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