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Provision pour litige : une mise en garde de l'acquéreur ne suffit pas à caractériser un litige né à la clôture de l'exercice
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CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
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Provision pour dépréciation de fonds d'expertise comptable : une étude sectorielle générale ne justifie pas la perte de valeur
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TVA et opérations isolées : la prestation de services ponctuelle n’échappe pas à la taxe
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TVA et location de terrain nu : la déclaration de constitution de SCI ne vaut pas option pour un immeuble acquis ultérieurement
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Taxe d'habitation : quand le commodat fait obstacle à l'imposition du propriétaire
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Le contrôle fiscal d'une filiale : un faux levier pour corriger la déclaration de la société tête de groupe
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Décharge de solidarité fiscale : la capacité de remboursement du demandeur en 21 mois exclut la disproportion marquée
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Qualification du bail meublé : l'absence de quelques équipements ne remet pas en cause l'objet du contrat
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Règles de TVA en dropshipping (VAD-BI) sans guichet unique (IOSS) :
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