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Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé
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PLFSS 2026 : L'Assemblée nationale rétablit l'exonération sociale des apprentis
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PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses
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Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source
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Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
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Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires
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TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
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Holding animatrice et prestations de direction non facturées : l'obstacle de la nullité civile ne fait pas échec à l'acte anormal de gestion
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Prêt participatif intragroupe et acte anormal de gestion, pour le juge de l'impôt le taux d'intérêt excessif ne se justifie pas par la seule absence de sûreté :
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Prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non résidents : la difficile preuve de l'affiliation sociale étrangère
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