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Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
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Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
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Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
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Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
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Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
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Prélèvements sociaux et résidence monégasque : la majorité de revenus étrangers exclut le domicile fiscal français
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Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
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Limites d'imputation des déficits d'un groupe ayant cessé lorsque ses sociétés rejoignent un nouveau groupe :
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Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité
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Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026 :
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