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Groupe intégré : l'article L. 48 du LPF ne protège pas la filiale vérifiée
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SCI requalifiée en marchand de biens : la répétition des opérations d'achat-division-revente trahit l'intention spéculative
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Droits de succession et fratrie : le PACS, obstacle insurmontable à l'exonération de l'article 796-0 ter du CGI
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Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages :
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SCCV et cautionnement : la prise en charge volontaire de la dette d'un coassocié n'est pas une charge déductible
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Plus-values immobilières des non-résidents : l'intangibilité du prix de cession face à la valeur vénale
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Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026
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Holding animatrice et TVA : sans immixtion effective...pas de droit à déduction
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Taxe sur les bureaux : un atelier de carrosserie est un local commercial, pas une dépendance de bureau
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Assurance-vie en unités de compte et prélèvements sociaux au décès : le bénéficiaire n'est pas le contribuable
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