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Exonération 238 quindecies du CGI : la réduction de capital n'exclut pas le transfert d'une branche complète d'activité
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Tarifs de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents applicables pour l'imposition des revenus 2026 :
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Quand la gérance de fait du cédant dans la société cessionnaire fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI :
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Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale
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BNC : les cotisations sociales obligatoires versées à l'étranger sont déductibles en France
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Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles
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Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres : l'article 13-5 du CGI s'applique même sans liquidités
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Provision pour dépréciation du fonds de commerce : un indice sectoriel de prix de cession ne suffit pas à justifier la dotation
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Trust et boni de liquidation : les droits de succession ne sont pas déductibles du revenu imposable
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Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution
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