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Kamel Ben Mustapha Expert comptable
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Intégration fiscale : l'article 223 A CGI n'impose pas aux sociétés nouvelles de clore un exercice avant d'intégrer un groupe
ISF : l'absence totale de rémunération des fonctions de direction fait échec à la qualification de biens professionnels
Délai de réclamation et réception tardive de l'avis : le point de départ reste la mise en recouvrement
Plafonds 2026 d’exonération temporaire de CFE dans les zones urbaines en difficulté :
Délais de réclamation et retenues à la source : Bercy tire les conséquences de la censure de l'article R. 196-1 du LPF
Taxe d'habitation : l'absence de restitution des clés fait obstacle à la libre disposition par le propriétaire
Management fees intragroupe : le juge doit répondre à la contestation de la pertinence des comparables
Abattement renforcé 150-0 D : la condition d'activité opérationnelle doit être remplie de manière continue depuis la création
Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique
Plus-value de cession de fonds libéral de SCP : le prix d'acquisition des parts d'une société de fait antérieure n'est pas imputable
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