“ Un cabinet comptable polyvalent et à taille humaine où l’écoute et les conseils personnalisés sont proposés à chaque client ”
Kamel Ben Mustapha Expert comptable
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Engagement de construire et force majeure : l'impérative nécessité de solliciter une prorogation de délai
Intégration fiscale horizontale : le juge refuse l'extension du régime aux groupes suisses
E-commerce et territorialité : la réalité de l'établissement stable d'une LLC américaine pilotée depuis la France
CVAE et directive mère-fille : le juge de l'impôt sanctionne la double imposition des dividendes européens
Déductibilité des intérêts intragroupes : quand la rigueur sur le taux de marché libère l'imputation des intérêts différés
Facturation électronique : le Gouvernement écarte la généralisation de la retenue à la source de la TVA au profit de la déclaration pré-remplie
Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal
L'assimilation d'une fondation étrangère à un organisme sans but lucratif et ses conséquences sur la plus-value immobilière :
Fiscalité comportementale : la sélectivité de la taxe soda justifiée par l'objectif de santé publique
Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux : l’imposition de l'indemnité d’assurance n’efface pas la déduction fiscale au titre des revenus fonciers
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