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TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock
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Clause de retour à meilleure fortune et acte anormal de gestion : l’intérêt de l’entreprise s’apprécie exclusivement à la date de l’acte
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Location meublée : l'assujettissement à la TVA exclut-il les prélèvements sociaux sur le patrimoine ?
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TVA sur marge et objet d'art : le Conseil d'État tire les conséquences de la jurisprudence européenne sur l'interposition d'une structure sociétaire
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TVA : territorialité des prestations de formation fournies à des États étrangers
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Bercy commente au BOFIP les mesures de renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales :
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TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite
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Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement
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Régime de l'« IP Box » : l'option peut être exercée par voie de réclamation contentieuse
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PLFSS2026 : l'Assemblée Nationale adopte la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine
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