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Stocks et ristournes fournisseurs : la garantie de référencement exclut la qualification de remise commerciale
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Sous-capitalisation et intérêts intra-groupe : la régularisation fiscale postérieure au contrôle est inopérante
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Exonération 150-U-II-1°bis et tolérance liée à l'acquisition préalable de la résidence principale : précisions sur la « mise en vente antérieure»
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ESFP et recours hiérarchique : l'absence de réponse à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique vicie la procédure
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Réintégration des retraits d'espèces à l'actif successoral : l'efficacité du faisceau de présomptions
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Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante
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Article L. 76 B LPF : les actes enregistrés ne sont pas des documents obtenus de tiers
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Mise à disposition gratuite aux associés : la conformité à l'objet social ne neutralise pas l'acte anormal de gestion
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Bilan du contrôle fiscal 2025 : 17,1 Mds€ notifiés et l'IA au cœur du dispositif
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Engagement de construire : l'omission de l'article 1840 G ter dans la proposition de rectification vicie la procédure
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