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TVA sur la marge et identité du bien : le sort de l’immeuble inachevé devenu habitation
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Crédit d’impôt collection : l’externalisation de la confection fatale à la qualification d’entreprise industrielle
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Évaluation des immeubles en matière de succession : l’étanchéité de la valeur vénale au jour du décès face aux cessions postérieures
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Exonération de l'article 796-0 ter du CGI : les juges du fonds maintiennent l'éligibilité du partenaire pacsé
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PLFSS 2026 : L'Assemblée nationale rétablit l'exonération sociale des apprentis
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PLFSS 2026 : l'Assemblée Nationale acte une CSG à deux vitesses
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Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source
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Fiscalité de la cession de contrat d'agent commercial : divergence d'appréciation entre branche complète d'activité et universalité de biens
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Imposition minimale mondiale des groupes : Bercy précise les règles transitoires
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TVA : dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France
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