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PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès
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PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive
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PLF 2026 : les députés rejettent la "taxe Zucman" et sa version allégée
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PLF2026 : les députés recentrent la taxe sur les holdings patrimoniales sur les seuls actifs somptuaires
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L'impôt sur la fortune improductive : une contre-proposition stratégique pour désamorcer la taxe Zucman ?
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PACS et abus de droit : l'absence de vie commune et le maintien du salariat de l'assistant de vie caractérisent l'union fictive
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Abus de droit et "coup d'accordéon" : le Comité reconnaît le montage artificiel mais invalide la procédure pour absence de gain fiscal
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Compte courant d'associé débiteur : abus de droit fiscal sur des prêts signés pour contourner la présomption de l'article 111-a du CGI
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Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la qualité de résidence principale s'apprécie jusqu'à sa cession effective
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Cession de parts de SCI de construction-vente et plus-value : quand le juge privilégie l'activité réelle sur l'objet social statutaire
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