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Plus-values immobilières et majoration du prix d'acquisition au titre des travaux : l’imposition de l'indemnité d’assurance n’efface pas la déduction fiscale au titre des revenus fonciers
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L'avènement du « statut du bailleur privé » ou l'introduction de l'amortissement en revenus fonciers :
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Suite des amendements adoptés au PLF : l'Assemblée Nationale redessine les contours du budget 2026
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L'usage par l'administration fiscale de son pouvoir de dégrèvement n'établit pas, par lui-même, l'existence d'une faute :
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Détaxe de TVA des voyageurs : le Conseil d’État sanctionne le formalisme excessif et discriminatoire de l’administration fiscale
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Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)
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PLF2026 : les députés ont adopté une indexation intégrale du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation
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PLF2026 : pérennisation de la CDHR sous condition de déficit mais imbroglio rédactionnel
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PLF2026 : les députés instituent la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH)
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L'asymétrie des garanties de passif lors d'une restructuration patrimoniale : le couperet de l'acte anormal de gestion
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