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L'article 164 B du CGI ne permet pas d'imposer une personne sur des revenus qu'elle n'a pas directement perçus :
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Abattement renforcé et moins-values du conjoint : l'imputation s'effectue sur la plus-value brute du foyer et non par membre
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Article 1594-0 G du CGI : la réalité des travaux ne supplée pas le défaut de déclaration d'achèvement
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La « fiction » juridique du trust discrétionnaire cède devant la réalité du contrôle exercé par le constituant :
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Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
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Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive
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Restructurations intra-groupe : quand les KPI viennent contredire le fisc
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Location meublée saisonnière par des non-résidents : le prélèvement de solidarité est dû même si les revenus relèvent des BIC
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Trust déficitaire : les versements au bénéficiaire restent présumés constituer des produits imposables
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Dispositif Jeanbrun et SCI : calcul de l'amortissement et appréciation des conditions au niveau de l'associé
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