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Exonération Dutreil et holding animatrice : la détention majoritaire et l'identité de dirigeants ne suffisent pas
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Article 289 A du CGI : le représentant fiscal n'est pas tenu des majorations pour manquement délibéré
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BSPCE : Bercy commente au BOFIP les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2026
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Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive
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Recapitalisation pre-cession et titres de participation : attention à la limitation de déductibilité de la moins-value à court terme
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RAS sur OPCVM étrangers : la notification de la décision de rejet au mandataire ne fait pas courir le délai de recours contentieux
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Plus-value immobilière et exonération résidence secondaire : la doctrine Fromantin ne dispense pas de la traçabilité des fonds
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Crédit de TVA : le rejet pour motif formel n'éteint pas le droit à déduction
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Déductibilité des charges financières : la gestion de participations par une SGP ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance
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Recours hiérarchique : la capture d'écran du suivi postal suffit à démontrer la réception
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