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Exonération de retenue à la source « Mère-Fille » : le juge de l'impôt confirme la neutralisation du critère du siège de direction effective
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Domicile fiscal : quand les flux de revenus l'emportent sur le stock patrimonial
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TVA et contrat de façonnage tripartite : livraison de biens ou prestation globale de services ?
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Supplément de participation suite à contrôle fiscal : les anciens salariés en sont exclus
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Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA
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Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2026 :
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Crédit d'impôt audiovisuel : les subventions à déduire sont celles effectivement versées et non simplement octroyées
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Contrôle fiscal inopiné et saisie informatique : le juge de l'impôt confirme la constitutionnalité de l'emport de fichiers sous scellés
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Solidarité fiscale du cessionnaire d'un fonds de commerce : le gouvernement ferme la porte à toute suppression
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Distributions et maître de l'affaire : la présomption d'appréhension ne joue pas au titre de l'article 109-1-2° du CGI
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